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2000-0384 2813 B Code pénal suisse Projet (Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession de pornographie dure) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 20001, arrête: I Le code pénal suisse2 est modifié comme suit: Art. 135, al. 1bis (nouveau) 1bis Celui qui aura acquis, obtenu d'une autre manière ou possédé des objets ou des représentations visés à l'al. 1, dans la mesure où ils illustrent des actes de violence contre des êtres humains, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende Art. 197, ch. 3bis (nouveau) 3bis. Celui qui aura acquis, obtenu d'une autre manière ou possédé des objets ou des représentations visés au ch. 1 qui ont comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants ou comprenant des actes de violence, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende les objets seront confisqués. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1 FF 2000 2769 2 RS 311.0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali B Code pénal suisse (Révision des infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession de la pornographie dure) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2000 Date Data Seite 2813-2813 Page Pagina Ref. No 10 124 557 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.