2000-0055 145

2000-0055 145 Arrêté fédéral concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2000 du 16 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1; vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19992, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2000 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): – 5,4 millions de francs pour la surveillance du projet – 315 millions de francs pour la ligne de base du Loetschberg – 354 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard – 29,3 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Sursel- va – 45,5 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale – 6,8 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau – 10 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du réseau b. RAIL 2000: – 800 millions de francs pour la planification et l’exécution de la 1re étape – 2,5 millions de francs pour les études de planification de la 2e étape c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 2 millions de francs pour les études de planification d. Mesures de protection contre le bruit: 50 millions de francs Art. 2 Il est pris acte du budget 2000 du fonds pour les grands projets ferroviaires. 1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF.

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2000. AF 146 Art. 3 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 7 décembre 1999 Conseil national, 16 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 145-146 Page Pagina Ref. No 10 124 166 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.