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2000-0020 131 Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 1999 du 21 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 septembre 19991, arrête: Art. 1 Crédits reportés et crédits supplémentaires Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 1999, selon liste spéciale: – 2 052 000 francs de crédits reportés de l’année précédente; – 773 234 812 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Disposition finale Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 20 décembre 1999 Conseil national, 21 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 1 Non publié dans la FF.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le premier supplément au budget de 1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 131-131 Page Pagina Ref. No 10 124 158 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.