1999-6207 1963

1999-6207 1963 C Loi fédérale Projet concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l’assurance-invalidité du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, et 112 de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20001, arrête: Art. 1 Transfert de capitaux Un transfert de 1500 millions de francs sera effectué du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain, prévu à l’art. 28 de la loi fédérale du 25 septembre 19522 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile, au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, prévu à l’art. 107 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3, en faveur des comptes de l’assurance-invalidité (art. 79 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité4). Art. 2 Date du transfert de capitaux Le transfert de capitaux visé à l’art. 1 sera effectué au 1er janvier 2003. Art. 3 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et a effet jusqu’au 30 juin 2003.

1 FF 2000 1771 2 RS 834.1 3 RS 831.10 4 RS 831.20

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Partie C Loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2000 Date Data Seite 1963-1963 Page Pagina Ref. No 10 124 432 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.