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1999-5995 2363 Arrêté fédéral Projet approuvant une convention de double imposition avec la Mongolie du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20001, arrête: Art. 1 1 La convention signée le 20 septembre 1999 entre la Confédération suisse et la Mongolie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 FF 2000 2357
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant une Convention de double impositon avec la Mongolie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.05.2000 Date Data Seite 2363-2363 Page Pagina Ref. No 10 124 490 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.