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1999-5946 895 Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application La Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, vu l’accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire, conclu le 27 avril 1999, à Berne, entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, désireuses de simplifier davantage leurs relations en matière d’entraide judiciaire, sont convenues de ce qui suit: Art. 1 Modification de l’accord additionnel entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif à la Convention européenne d’extradition L’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la Républi- que fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extra- dition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application est modifié comme suit: (1) L’art. IV, par. (1), est reformulé de la manière suivante: «L’extradition ne peut être refusée au motif que l’action pénale ou la peine est pres- crite selon les dispositions légales de l’Etat requis.» (2) L’art. IV, par. (2), est abrogé. Art. 2 Relation avec l’accord modifié L’Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la Républi- que fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’extra- dition du 13 décembre 1957 et de faciliter son application et le présent accord sont interprétés et appliqués comme un seul accord. 1 Traduction du texte original allemand. Traduction1

Entraide judiciaire en matière pénale 896 Art. 3 Entrée en vigueur (1) Le présent accord est soumis à ratification; l’échange des instruments de ratifi- cation aura lieu dès que possible à Berlin. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l’échange des instruments de ratification. (2) La Partie allemande se chargera de l’enregistrement du présent accord auprès du Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies. Fait à Berne, le 8 juillet 1999, en deux originaux rédigés en langue allemande. Pour la Confédération suisse: Pour la République fédérale d’Allemagne: Huber Bald

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la modification de l'Accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la C... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.02.2000 Date Data Seite 895-896 Page Pagina Ref. No 10 124 276 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.