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1999-5697 613 Arrêté fédéral Projet concernant l’adhésion de la Suisse au Centre international pour l’agriculture et les sciences biologiques (Centre for Agriculture and Bioscience International - CABI) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991, arrête: Art. 1 1 L’Accord concernant le Centre international pour l’agriculture et les sciences biologiques (CABI) du 8 juillet 1986 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à l’Accord. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif applicable aux traités interna- tionaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.). 1 FF 2000 607
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Centre international pour l'agriculture et les sciences biologiques (Centre for Agriculture and Bioscience International-CABI) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.02.2000 Date Data Seite 613-613 Page Pagina Ref. No 10 124 268 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.