1999-5376 1505

1999-5376 1505 Arrêté fédéral relatif à des mesures d’assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l’encouragement de la construction et de l’accession à la propriété de logements du 20 septembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu l’art. 53, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements1; vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19992, arrête: Art. 1 1 Les crédits de programme suivants sont accordés pour assainir ou reprendre les objets menacés par l’exécution de la loi encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements: a. 140 millions de francs, qui serviront à accorder des prêts remboursables aux maîtres d’ouvrage qui se sont occupés de la construction de logements d’utilité publique, en remplacement de leurs hypothèques cautionnées par la Confédération; b. 100 millions de francs, qui augmenteront la participation de la Confédéra- tion dans la société SAPOMP SA. 2 Les crédits de programme sont valables de l’an 2000 à l’an 2002 au moins. Art. 2 1 Au 31 décembre 2000, la Confédération reprend toutes les avances remboursables de l’abaissement de base qui ont été accordées par les banques pour des logements locatifs. 2 La charge qui en résulte est directement portée à l’actif du bilan de la Confédéra- tion et donne lieu à une correction de valeur préventive mise à la charge du compte de résultats des années ultérieures. Art. 3 Le financement du paiement des avances de l’abaissement de base, après déduction des remboursements et des intérêts payés, est inscrit au compte financier à partir de 2001. 1 RS 843; RO 2000 618 2 FF 1999 3054

Mesures d’assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l’encouragement de la construction et de l’accession à la propriété de logements. AF 1506 Art. 4 Trois postes au maximum peuvent être imputés à l’article 725.3600.015. Le recru- tement s’opère sur la base d’un contrat de travail de droit public. Art. 5 1 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. 2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du 8 octobre 1999 de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements3. Conseil des Etats, 17 juin 1999 Conseil national, 20 septembre 1999 Le président: Rhinow La présidente: Heberlein Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker 3 RO 2000 618

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à des mesures d'assainissement et de réduction des pertes et des risques de paiement dans le cadre de l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.03.2000 Date Data Seite 1505-1506 Page Pagina Ref. No 10 124 354 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.