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1999-4632 129 Arrêté fédéral concernant l’immobilier militaire (Message sur l’immobilier militaire 2000) du 9 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 20 et 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19991, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’engagement sous forme d’un crédit de programme d’un montant de 22 000 000 francs conformément au tableau en appendice est accordé au Conseil fédéral. Art 2 Crédits d’engagement non assujettis au frein aux dépenses Des crédits d’engagement sous forme d’un crédit de programme d’un montant de 364 120 000 francs conformément au tableau en appendice sont accordés au Conseil fédéral. Art 3 Transferts de peu d’importance 1 Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts de peu d’importance entre les nouveaux crédits d’engagement fixés aux art. 1 et 2. 2 Les crédits de paiement sont inscrits au budget annuel. Art. 4 Dispositions finales Le présent arrêté qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 7 décembre 1999 Conseil national, 9 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker 1 FF 1999 7807

Immobilier militaire. LF 130 Appendice Tableau des nouveaux crédits d’engagement Articles / Organisations d’utilisateurs Crédits d’engagement Total (Fr.) (Fr.) Article no 510.3200.001 Projets immobiliers (transformations et cons- tructions) 211 920 000 Etat-major général, Opérations 15 130 000 Etat-major général, Logistique, Soutien 10 000 000 Etat-major général, Logistique, Missions terri- toriales 2 060 000 Etat-major général, Planification 37 900 000 Etat-major général, Aide au commandement 34 010 000 Forces terrestres, bâtiments d’exploitation 12 210 000 Forces terrestres, infrastructure de l’instruction 48 850 000 Groupement de l’armement 1 000 000 Forces aériennes 50 760 000 Article no 510.3500.001 Prestations contractuelles 19 200 000 Etat-major général, Planification 5 000 000 Etat-major général, Aide au commandement 900 000 Forces terrestres, infrastructure de l’instruction 13 300 000 Article no 510.3110.002 Entretien des immeubles et liquidations 155 000 000 Etat-major général, Planification 141 400 000 Groupement de l’armement 3 000 000 Forces aériennes 10 600 000 Total des nouveaux crédits d’engagement 386 120 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2000) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 129-130 Page Pagina Ref. No 10 124 157 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.