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1999-4568 2803 Délai référendaire: 11 octobre 2001 Arrêté fédéral concernant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19992, arrête: Art. 1 1 La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 3 Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera des déclarations concernant les art. 22, al. 4, et 25. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités inter- nationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.). 1 RS 101 2 FF 1999 5129

2804 Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. AF Conseil des Etats, 22 juin 2001 Conseil national, 22 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 3 juillet 20013 Délai référendaire: 11 octobre 2001 3 FF 2001 2803

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2803-2804 Page Pagina Ref. No 10 125 486 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.