Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 L’initiative populaire du 23 juin 1997 «Pour le libre choix du médecin et de l’établissement hospitalier» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
E. 2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: La Constitution est complétée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau)
E. 3 FF 1997 IV 1457
E. 4 FF 1999 7987
E. 5 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait d’ajouter un al. 3 à l’art. 34bis.
Initiative populaire 2740 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 22 juin 2001 Conseil des Etats, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz 11940
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2739-2740 Page Pagina Ref. No
E. 10 125 474 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
1999-4420 2739 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour le libre choix du médecin et de l’établissement hospitalier» du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution2, vu l’initiative populaire «Pour le libre choix du médecin et de l’établissement hospitalier» déposée le 23 juin 19973; vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 19994, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 23 juin 1997 «Pour le libre choix du médecin et de l’établissement hospitalier» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: La Constitution est complétée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) 3 Dans les domaines maladie et accidents, les assurances de base obligatoires don- nent droit aux patients, dans toute la Suisse: a. au libre choix du médecin et de l’établissement hospitalier; b. à la couverture des coûts. 1 RS 101 2 RO 1999 2556 3 FF 1997 IV 1457 4 FF 1999 7987 5 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait d’ajouter un al. 3 à l’art. 34bis.
Initiative populaire 2740 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 22 juin 2001 Conseil des Etats, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz 11940
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2739-2740 Page Pagina Ref. No 10 125 474 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.