1988 2002-2450

1988 2002-2450 Loi fédérale Projet sur l’alcool Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031, arrête: I La loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool2 est modifiée comme suit: Préambule vu l’art. 32bis de la constitution3, … Art. 23bis, al. 2bis (nouveau) 2bis L’impôt est augmenté de 300 % pour les boissons distillées sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équiva- lente, et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la con- sommation, en bouteilles ou dans d’autres récipients. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2003 1980 2 RS 680 3 Cette disposition correspond aux art. 105 et 131, al. 1, let. b, et al. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'alcool (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2003 Date Data Seite 1988-1988 Page Pagina Ref. No 10 127 094 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.