1978 2005-0517

1978 2005-0517 Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) Le Conseil fédéral souhaite réunir les différentes bases légales relatives aux systè- mes d’information de police de la Confédération en une seule loi. L’avant-projet de loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) rassemble les bases légales relatives à trois systèmes d’information de police (JANUS, IPAS et RIPOL) exploités à l’échelon fédéral. Le Conseil fédéral veut créer aussi l’index national de police, qui est un nouveau système visant à simplifier les enquêtes, à les rendre plus rapides et plus efficaces, et enfin à renforcer la colla- boration entre les autorités policières suisses et la coopération avec les autorités étrangères dans la lutte contre la criminalité. Date limite: 15 juin 2005 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, 3003 Berne, www.fedpol.admin.ch «Brennpunkt» 15 mars 2005 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.03.2005 Date Data Seite 1978-1978 Page Pagina Ref. No 10 138 451 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.