194 2000-0105

194 2000-0105 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble Modification du 18 janvier 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 19991, est étendu2: Art. 6 Salaires 6.3 Salaires minima 6.6 Augmentation de salaires II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon le l’article 6.6 de la convention nationale. III La présente modification entre en vigueur le 1er février 2000 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002. 18 janvier 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 1999 2375 et 2376 2 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.02.2000 Date Data Seite 194-194 Page Pagina Ref. No 10 124 188 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.