18 2001-2861

18 2001-2861 Publications des tribunaux Publication du dispositif L’auditeur du tribunal militaire de division 2, A vous: Sermet Jean-Yves, fils de Gérard et de Janine, née Rais, né le 1er septembre 1974, à Boudevilliers, originaire de Dombresson, coursier indépendant, précédemment domicilié à 1255 Veyrier, chemin des Marais 146, actuellement sans domicile connu; recr inf car non incorporée; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 6 août 2001 une ordonnance de non-lieu: 1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 20 octobre 2000 contre Sermet Jean- Yves est clôturée par un non-lieu. 2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major von Planta Andreas, Grande-Rue 25, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions. 8 janvier 2002 Tribunal militaire de division 2: Auditeur, major von Planta Andreas

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publication du dispositif Sermet Jean-Yves In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.01.2002 Date Data Seite 18-18 Page Pagina Ref. No 10 125 920 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.