1784 2001-2631

1784 2001-2631 Constitution du Canton de Saint-Gall du 10 juin 2001 Conscients de notre responsabilité devant Dieu envers la communauté humaine et l’ensemble de la Création, nous, Saint-Galloises et Saint-Gallois, sommes résolus à faire évoluer notre canton dans le respect de la liberté et du droit, nous engager pour le bien de la communauté et de chacun de ses individus dans un esprit de solidarité et de tolérance, contribuer au maintien de la paix. Conscients des limites du pouvoir de l’Etat, nous arrêtons la Constitution qui suit: I. Dispositions générales Art. 1 1 Le canton de Saint-Gall est un Etat membre de la Confédération suisse. 2 Il est un Etat de droit libéral, démocratique et social construit sur des valeurs chrétiennes et humanistes. 3 Il collabore activement avec la Confédération, avec les autres can- tons et avec l’étranger. 4 Son chef-lieu est Saint-Gall. II. Droits fondamentaux, devoirs fondamentaux et principes de l’activité de l’Etat régi par le droit

1. Droits fondamentaux Art. 2 Les droits fondamentaux sont garantis conformément à la Constitution fédérale, notamment: a. le respect et la protection de la dignité humaine; b. l’égalité dans et devant la loi, la protection contre toute espèce de discrimination et l’égalité entre femmes et hommes; c. la protection contre l’arbitraire et la protection de la bonne foi; Canton de Saint-Gall Droits fonda- mentaux

a) garantis par la Constitution fédérale

Constitution du Canton de Saint-Gall 1785 d. le droit à la vie et la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique; e. le droit des enfants et des jeunes à être protégés et encouragés; f. le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse; g. le droit à la protection de la sphère privée, y compris le droit à la protection contre l’emploi abusif de données personnelles; h. le droit au mariage et à la famille; i. la liberté de conscience et de croyance; j. la liberté d’opinion et la liberté d’information; k. la liberté des médias; l. la liberté de la langue; m. le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit; n. la liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques; o. la liberté de l’art; p. la liberté de réunion; q. la liberté d’association; r. la liberté d’établissement pour les Suissesses et les Suisses; s. la protection des Suissesses et des Suisses contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement; t. la garantie de la propriété; u. la liberté économique; v. la liberté syndicale des partenaires sociaux et de leurs organi- sations; w. le droit de pétition; x. la libre formation de l’opinion des citoyennes et des citoyens ainsi que l’expression fidèle et sûre de leur volonté dans l’exercice de leurs droits politiques. Art. 3 La présente Constitution garantit en outre: a. le droit de fonder, de diriger ou de fréquenter une école pri- vée; b. le droit des enfants en âge de scolarité obligatoire de recevoir de l’aide si la fréquentation de l’école leur cause des désavan- tages en raison de leur lieu d’habitation, à cause d’un handi- cap ou pour des raisons sociales; c. le droit des personnes ayant terminé leur scolarité obligatoire de recevoir, en vue de leur formation ou de leur perfectionne-

b) garantis par la Constitution cantonale

Constitution du Canton de Saint-Gall 1786 ment, une aide variable selon leurs propres capacités finan- cières et celles de leurs parents; d. le droit d’obtenir une réponse à une pétition dans un délai raisonnable. Art. 4 Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment: a. à ce que sa cause soit traitée équitablement; b. à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable; c. d’être entendue; d. à l’assistance judiciaire gratuite ainsi qu’à l’assistance gratuite d’un défenseur; e. à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant; f. d’être protégée en cas de privation de liberté; g. à un procès pénal équitable. Art. 5 1 Conformément à la Constitution fédérale, les restrictions apportées à un droit fondamental par l’Etat doivent être fondées sur une base légale, sauf en cas de danger sérieux, direct et imminent. 2 Elles doivent être justifiées par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et proportionnées au but visé. 3 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.

2. Devoirs fondamentaux Art. 6 Toute personne est responsable d’elle-même et co-responsable de la communauté ainsi que de la sauvegarde des ressources naturelles. Art. 7 1 Toute personne peut être tenue de fournir certaines prestations personnelles, notamment des travaux d’utilité publique en cas de catastrophe ou de situation d’urgence. 2 La loi fixe les conditions liées à la fourniture de ces prestations.

c) dans le cadre d’une procédure

d) Restrictions Principe Prestations personnelles

Constitution du Canton de Saint-Gall 1787

3. Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit Art. 8 1 L’activité de l’Etat est fondée sur le droit. 2 Elle doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. 3 Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. III. Buts de l’Etat Art. 9 1 Dans les limites de leurs compétences et des moyens disponibles, les citoyennes et citoyens ainsi que les autorités du canton et des commu- nes s’efforcent d’atteindre les buts que l’Etat s’est fixés. 2 Aucun droit à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directe- ment des buts de l’Etat. Art. 10 1 L’Etat se fixe pour but: a. de donner aux enfants et aux jeunes une formation et une édu- cation en fonction de leurs aspirations et de leurs aptitudes; b. d’assurer l’égalité des chances à tous les niveaux; c. d’assurer l’existence d’établissements d’enseignement publics ainsi que d’un éventail de filières très large et d’excellente qualité; d. de permettre le perfectionnement des facultés et des aptitudes acquises durant la formation. 2 Il veille à développer les facultés intellectuelles, sociales, créatrices, émotionnelles et physiques des enfants et des adolescents ainsi qu’à encourager la collaboration entre l’école et les parents dans les domaines de l’éducation et de la formation. 3 Il s’efforce de faire en sorte que l’enseignement scolaire et scientifi- que soit dispensé et la recherche menée de manière responsable vis-à- vis de l’être humain et de son environnement. Légitimité Principe Formation

Constitution du Canton de Saint-Gall 1788 Art. 11 L’Etat se fixe pour but de veiller: a. à la création et au développement de valeurs culturelles; b. à la conservation et à la transmission de l’héritage culturel; c. à la diffusion de créations culturelles contemporaines. Art. 12 En complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, l’Etat se fixe pour but d’assurer la sécurité sociale de la popu- lation, notamment des familles, des enfants, des jeunes ainsi que des personnes seules, âgées ou handicapées. Art. 13 1 L’Etat se fixe pour but de protéger et d’encourager la famille. 2 Il encourage notamment la création de conditions appropriées pour la prise en charge des enfants. Art. 14 L’Etat se fixe pour but d’assurer l’intégration sociale. Art. 15 L’Etat se fixe pour but de faire en sorte que la population puisse: a. bénéficier de services de santé suffisants à des conditions supportables; b. bénéficier d’un large éventail de services efficaces de préven- tion et d’éducation dans le domaine de la santé; c. faire du sport. Art. 16 L’Etat se fixe pour but: a. de préserver l’être humain et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes; b. d’assurer le maintien du pouvoir de régénération des ressour- ces naturelles; c. de faire en sorte que les charges soient supportées de manière appropriée par ceux qui les causent. Culture Sécurité sociale Protection de la famille Intégration sociale Santé Protection de l’environnement

Constitution du Canton de Saint-Gall 1789 Art. 17 L’Etat se fixe pour but d’assurer: a. une occupation rationnelle du territoire; b. une utilisation judicieuse et mesurée du sol; c. la protection du paysage. Art. 18 1 L’Etat se fixe pour but de faire en sorte que: a. l’ensemble du territoire cantonal soit suffisamment accessible; b. les moyens de transport publics et privés soient utilisés de ma- nière judicieuse et conforme aux besoins. 2 Il tient compte des besoins des plus faibles parmi les usagers de la voie publique. Art. 19 L’Etat se fixe pour but: a. d’assurer l’existence d’une économie diversifiée et compéti- tive qui fournisse des emplois stables et variés et qui serve l’objectif de la prospérité commune; b. de maintenir de bons rapports entre les partenaires sociaux; c. de veiller à ce que la population active puisse gagner sa vie en travaillant à des conditions acceptables; d. de faire en sorte que le canton et les communes soient at- trayants, d’un point de vue économique, tant pour la popu- lation que pour les entreprises. Art. 20 L’Etat se fixe pour but d’assurer la subsistance d’une économie agricole et forestière produisant de manière à la fois durable et performante et capable de remplir les multiples tâches qu’elle assure au service de la nature, de la communauté et de l’économie. Art. 21 L’Etat se fixe pour but de veiller à ce que: a. l’approvisionnement en eau et en énergie soit assuré et que ces ressources soient utilisées de manière parcimonieuse; b. les ressources soient utilisées avec ménagement; c. les déchets soient évités, diminués et recyclés. Aménagement du territoire Transports Economie et travail Agriculture et économie forestière Approvisionne- ment et élimina- tion des déchets

Constitution du Canton de Saint-Gall 1790 Art. 22 L’Etat se fixe pour but d’assurer la sécurité et l’ordre publics. Art. 23 1 L’Etat se fixe pour but de collaborer avec la Confédération, les autres cantons et l’étranger, notamment : a. pour s’acquitter de tâches communes; b. pour assurer et développer l’entente réciproque entre les populations ainsi que pour contribuer au maintien de la paix. 2 Il veille à ce que la Confédération respecte l’indépendance canto- nale. IV. Tâches de l’Etat Art. 24 1 L’Etat s’attache, dans l’accomplissement de ses tâches, à réaliser les buts qu’il s’est fixés. 2 Les particuliers qui assument des tâches d’intérêt public peuvent recevoir une aide de l’Etat. Art. 25 1 L’Etat accomplit, conformément à la loi, les tâches qui doivent être remplies dans l’intérêt public et dont l’accomplissement n’est pas suffisamment assuré par les particuliers. 2 Il accomplit lui-même les tâches qui lui incombent, notamment lorsqu’il s’agit: a. d’assurer l’approvisionnement de base de la population; b. de tirer parti d’un bénéfice de manière équitable. 3 La loi règle les conditions auxquelles l’accomplissement des tâches de l’Etat peut être délégué à des particuliers ainsi que les voies de recours et la surveillance. Art. 26 1 La loi charge le canton de l’accomplissement des tâches de l’Etat lorsque les communes ne sont pas en mesure de les remplir de manière économique et efficace, que ce soit seules ou en collaboration avec d’autres communes. Sécurité et ordre publics Relations extérieures Principe Accomplisse- ment Répartition entre le canton et les communes

Constitution du Canton de Saint-Gall 1791 2 Lorsque les communes accomplissent des tâches de l’Etat, elles décident de la manière dont elles entendent le faire et sont responsa- bles de leur financement. 3 Lorsqu’elle prévoit qu’une tâche de l’Etat doit être remplie conjoin- tement par le canton et les communes, la loi détermine qui, du canton ou des communes, sera principalement responsable de l’accomplisse- ment et du financement de cette tâche. Art. 27 Le canton remplit les tâches de l’Etat de manière décentralisée notamment lorsque la nature de la tâche, l’économie des moyens ou l’efficacité de l’accomplissement de la tâche l’exigent. Art. 28 1 Lorsque l’intérêt public le commande, l’Etat peut, par voie législa- tive, créer des monopoles et les exploiter. 2 Les droits régaliens et les droits particuliers existants sont réservés. Art. 29 1 Les eaux relèvent de la souveraineté de l’Etat. 2 Les droits particuliers existants sont réservés. Art. 30 Les tâches de l’Etat doivent faire l’objet d’un examen régulier qui détermine si elles sont toujours nécessaires et supportables financiè- rement et si elles sont remplies de manière économique et efficace. V. Droits politiques

1. Droit de vote Art. 31 Ont le droit de vote les Suissesses et les Suisses qui: a. sont âgés de 18 ans révolus; b. ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit. Accomplisse- ment décen- tralisé Monopoles et régales Souveraineté sur les eaux Examen Personnes ayant le droit de vote

Constitution du Canton de Saint-Gall 1792 Art. 32 1 Les personnes ayant le droit de vote peuvent en faire usage lors: a. de scrutins cantonaux si elles habitent le canton; b. de scrutins communaux si elles habitent la commune concer- née. La loi peut prévoir des exceptions. 2 Les personnes ayant le droit de vote peuvent prendre part aux votations et élections cantonales et communales ainsi que signer des initiatives ou des demandes de référendum. Art. 33 1 Peuvent être élues au sein d’une autorité toutes les personnes ayant le droit de vote. 2 La loi peut subordonner l’éligibilité aux tribunaux à des conditions spéciales. Art. 34 1 Les parents et les enfants, les frères et soeurs, les conjoints et les personnes cohabitant maritalement, les grands-parents et les petits- enfants, les belles-soeurs et les beaux-frères ainsi que les beaux- parents et les beaux-fils ou belles-filles ne peuvent pas être simulta- nément membres d’une même autorité. La loi peut prévoir d’autres cas d’incompatibilité. 2 Les cas d’incompatibilité ne s’appliquent pas au Parlement cantonal et aux assemblées législatives communales. 3 Nul ne peut appartenir à une autorité qui exerce sur lui une sur- veillance directe. La loi peut prévoir des exceptions. Art. 35 1 Pour exercer leur fonction, les personnes élues doivent remplir les conditions mises à l’exercice du droit de vote. 2 La loi peut prévoir des exceptions à l’exigence du domicile.

2. Elections Art. 36 Les personnes ayant le droit de vote élisent: a. les membres du Parlement cantonal; b. les membres du Gouvernement; Exercice du droit de vote Eligibilité

a) Principe

b) Incompatibi- lités Exercice d’une fonction Etendue

Constitution du Canton de Saint-Gall 1793 c. les représentants au Conseil des Etats et, conformément au droit fédéral, les membres du Conseil national; d. les présidentes et présidents ainsi que les autres membres des tribunaux civils et pénaux de première instance, à l’exception des juges spéciaux désignés par la loi; e. les présidentes et présidents ainsi que les membres des con- seils communaux; f. les membres des assemblées législatives communales; g. les membres d’autres autorités désignées par la loi. Art. 37 1 Les députés au Parlement cantonal sont élus selon le système de la représentation proportionnelle. 2 L’élection a lieu dans les circonscriptions électorales de Saint-Gall, Rorschach, Rheintal, Werdenberg, Sarganserland, See-Gaster, Toggenburg et Wil. 3 Le nombre des députés à élire est réparti entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. La loi détermine le mode de calcul de cette répartition. Art. 38 1 Les membres du Gouvernement et les députés au Conseil des Etats sont élus selon le système majoritaire. 2 Le canton tient lieu de circonscription électorale. Art. 39 1 Les présidentes et présidents ainsi que les autres membres des tribu- naux civils et pénaux de première instance sont élus selon le système majoritaire. 2 La loi définit les circonscriptions électorales. Art. 40 1 Les membres des assemblées législatives communales sont élus selon le système de la représentation proportionnelle. Les communes peuvent définir des circonscriptions électorales. 2 Lorsqu’une commune définit des circonscriptions électorales, le nombre des membres à élire est réparti entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. La loi et le règle- ment communal déterminent le mode de calcul de cette répartition et règlent la procédure. Parlement cantonal Gouvernement et Conseil des Etats Tribunaux civils et pénaux de première instance Autorités communales

Constitution du Canton de Saint-Gall 1794 3 La présidente ou le président ainsi que les membres des conseils communaux et les membres des autres autorités communales désignées par la loi sont élus selon le système majoritaire.

3. Initiative Art. 41 L’initiative constitutionnelle permet à 8000 personnes ayant le droit de vote de demander: a. la révision totale de la Constitution cantonale ou b. une révision partielle de la Constitution cantonale, sous la forme soit d’une proposition conçue en termes généraux, soit d’un projet rédigé. Art. 42 L’initiative législative permet à 6000 personnes ayant le droit de vote de demander, sous la forme d’un projet rédigé, l’adoption, la modifi- cation ou l’abrogation d’une loi. Art. 43 1 L’initiative de type unique permet à 4000 personnes ayant le droit de vote d’octroyer, sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, un mandat législatif au Parlement cantonal. 2 Le Parlement cantonal remplit le mandat législatif soit en proposant une révision partielle de la Constitution cantonale, soit en adoptant, modifiant ou abrogeant une loi. Art. 44 1 La loi définit les conditions de recevabilité et règle la procédure. 2 Une initiative est notamment irrecevable en tout ou en partie lors- qu’elle: a. viole le droit supérieur; b. n’est pas réalisable; c. ne respecte pas le principe de l’unité de la forme et celui de l’unité de la matière. Art. 45 Les signatures doivent être récoltées en l’espace de cinq mois. Initiative constitutionnelle Initiative législative Initiative de type unique Recevabilité Délai

Constitution du Canton de Saint-Gall 1795 Art. 46 1 Le Parlement cantonal peut présenter un contre-projet à une initia- tive. 2 Les citoyennes et citoyens se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. En cas d’acceptation des deux projets, ils décident quel est celui auquel ils donnent leur préférence. Art. 47 La loi et le règlement communal déterminent les objets potentiels de l’initiative au niveau communal ainsi que les délais et la procédure applicables.

4. Votations Art. 48 Sont obligatoirement soumis au vote populaire: a. les projets de révision totale ou partielle de la Constitution; b. les traités interétatiques qui, en raison de leur contenu, doivent être considérés comme ayant rang constitutionnel, notamment s’ils prévoient un transfert de compétences législatives; c. les initiatives que le Parlement cantonal n’approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet; d. les décisions relatives à de nouvelles dépenses supérieures au montant prévu par la loi, de même que les lois qui sont à l’origine de telles dépenses. Art. 49 1 Le référendum facultatif permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un tiers des membres du Parlement cantonal d’exiger un vote populaire sur: a. une loi; b. un traité interétatique qui, en raison de son contenu, doit être considéré comme ayant rang législatif; c. une décision relative à de nouvelles dépenses supérieures au montant prévu par la loi. 2 Les actes normatifs ayant pour objet la rémunération du personnel de l’Etat et des enseignants du niveau primaire ne sont pas sujets au référendum. Contre-projet Initiative au niveau communal Votation obligatoire Référendum facultatif

a) Objets

Constitution du Canton de Saint-Gall 1796 Art. 50 1 Les signatures doivent être récoltées en l’espace de quarante jours. 2 La loi détermine les autres conditions de recevabilité du référendum et règle la procédure. Art. 51 Le projet soumis au vote populaire est accepté s’il recueille la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton. Art. 52 La loi et le règlement communal déterminent les objets qui, au niveau communal, sont obligatoirement soumis au vote populaire ou qui sont sujets au référendum facultatif, de même que les délais et la procédure.

5. Participation au processus de formation de l’opinion Art. 53 L’adoption de dispositions constitutionnelles ou législatives ou la concrétisation d’autres projets cantonaux peut être précédée d’une procédure de consultation publique ou d’une consultation des milieux intéressés. Art. 54 1 Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté publiques. 2 Le canton et les communes peuvent les soutenir dans l’accomplis- sement de cette tâche. VI. Autorités

1. Principes Art. 55 1 Les autorités suivantes prennent leurs décisions indépendamment les unes des autres: a. le Parlement cantonal, le Gouvernement et les tribunaux; b. les parlements et les exécutifs communaux.

b) Délai et procédure Majorité Votations au niveau commu- nal Consultation Partis politiques Séparation des pouvoirs

a) Principe

Constitution du Canton de Saint-Gall 1797 2 Les autorités judiciaires rendent leurs jugements en toute indépen- dance. Elles ne sont liées que par le droit. Art. 56 Ne sont pas admis à siéger au Parlement cantonal: a. les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire d’Etat; b. les juges au Tribunal cantonal et au Tribunal administratif ain- si que les membres des autres autorités judiciaires désignés par la loi; c. les collaboratrices et collaborateurs de l’administration canto- nale désignés par la loi. Art. 57 Ne sont pas admis comme membres d’une autorité judiciaire: a. les membres du Gouvernement ainsi que la ou le secrétaire d’Etat; b. les collaboratrices et collaborateurs de l’administration canto- nale désignés par la loi. Art. 58 Ne sont pas admis à siéger aux parlements communaux: a. la présidente ou le président ainsi que les membres de l’exé- cutif communal, de même que la secrétaire communale ou le secrétaire communal; b. les collaboratrices et collaborateurs de l’administration com- munale désignés dans le règlement communal. Art. 59 1 La durée de fonction est de: a. quatre ans pour les membres du Parlement cantonal, du Gou- vernement et des autres autorités du canton et des communes; b. une année pour la présidente ou le président du Parlement cantonal; c. une année pour la présidente ou le président du Gouverne- ment; d. quatre ans pour la ou le secrétaire d’Etat; e. six ans pour les membres des tribunaux.

b) Parlement cantonal

c) Autorités judiciaires

d) Parlements communaux Durée de fonction

Constitution du Canton de Saint-Gall 1798 2 Pour les autres autorités, la loi peut, dans des cas particuliers, pré- voir une durée de fonction différente. Art. 60 1 Les autorités informent le public de leurs activités de manière spon- tanée ou sur demande, dans la mesure où aucun intérêt public ni aucun intérêt privé digne d’être protégé ne s’y oppose. 2 La loi réglemente la diffusion de l’information ainsi que l’accès aux informations officielles. Art. 61 1 Les membres du Parlement cantonal et du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pénalement pour les propos qu’ils tiennent durant les délibérations du Parlement cantonal et de ses organes. 2 Le Parlement cantonal peut, dans un cas particulier, lever l’immunité en cas d’abus manifeste. Art. 62 1 Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public répondent des dommages causés de manière illicite par leurs organes, leurs autorités, leurs employés et leurs délégués dans l’exercice de leurs fonctions. 2 La loi prévoit une responsabilité pour les dommages causés de manière licite dans les situations où l’équité l’exige.

2. Parlement cantonal Art. 63 Le Parlement cantonal se compose de 180 membres. Art. 64 Le Parlement cantonal élit: a. ses organes, conformément à son règlement interne; b. ses représentants dans les assemblées et les commissions parlementaires intercantonales ou internationales; c. la présidente ou le président du Gouvernement; d. sur proposition du Gouvernement, la ou le secrétaire d’Etat; Information Immunité Responsabilité Composition Compétence

a) Elections

Constitution du Canton de Saint-Gall 1799 e. la présidente ou le président ainsi que les autres membres du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif; f. les membres d’autres autorités et organes désignés par la loi. Art. 65 Le Parlement cantonal: a. arrête les modifications constitutionnelles; b. adopte, modifie ou abroge les lois; c. approuve la conclusion ou la dénonciation de traités inter- étatiques de rang constitutionnel ou législatif; d. se donne un règlement interne et définit les instruments parle- mentaires; e. s’informe au sujet des relations extérieures et définit les objectifs à atteindre dans ce domaine; f. décide du budget ainsi que du taux de l’impôt et approuve le compte d’Etat; g. décide des nouvelles dépenses qui excèdent le montant fixé par la loi; h. examine la planification des tâches ainsi que la planification financière conformément à la loi; i. discute de rapports; j. exerce la surveillance sur le Gouvernement et l’administration de l’Etat; k. exerce la surveillance sur la gestion des tribunaux; l. dépose des initiatives cantonales conformément à la Constitu- tion fédérale; m. accomplit les autres tâches que lui attribue la loi. Art. 66 1 Les décisions se prennent à la majorité des membres votants du Parlement cantonal. 2 Le règlement interne peut prévoir que certains objets requièrent l’acceptation de la majorité de tous les membres du Parlement cantonal. Art. 67 Le Parlement cantonal est appelé à légiférer, avec l’accord exprès ou tacite du peuple, en particulier lorsqu’il s’agit, sous une forme générale:

b) Affaires traitées Vote Législation

Constitution du Canton de Saint-Gall 1800 a. de définir les droits et les obligations des particuliers ainsi que du canton, des communes et d’autres corporations de droit public ou b. de tracer les grandes lignes de l’organisation et des procédures aux niveaux cantonal et communal ainsi que pour d’autres corporations et établissements de droit public. Art. 68 S’il y a urgence et si la majorité de ses membres l’approuve, le Parle- ment cantonal peut décider l’entrée en vigueur immédiate d’une loi ou d’un arrêté financier. Les actes normatifs édictés selon la procédure d’urgence doivent être soumis au référendum au plus tard dans l’année qui suit leur entrée en vigueur.

3. Gouvernement Art. 69 1 Le Gouvernement se compose de sept membres. 2 Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale. Art. 70 La présidente ou le président du Gouvernement: a. préside les séances; b. supervise le travail du Gouvernement; c. représente le Gouvernement lorsque cette tâche n’est pas confiée à un autre membre; d. remplit les tâches spéciales que la loi confie à la présidente ou au président de l’autorité collégiale. Art. 71 1 Le Gouvernement définit, dans les limites que lui fixe la législation, les objectifs et les moyens de l’action étatique. Il planifie et coordonne l’activité de l’Etat. 2 Il représente l’Etat. 3 Il dirige l’administration de l’Etat et décide de son organisation. Urgence Collège gouver- nemental Présidence Compétence

a) Tâches gouvernementa- les

Constitution du Canton de Saint-Gall 1801 Art. 72 1 Le Gouvernement procède aux élections qui lui incombent en vertu de la loi. 2 Il désigne ses représentants dans les organismes non-étatiques. Art. 73 Le Gouvernement : a. prépare en règle générale les dossiers du Parlement cantonal; b. assure l’exécution de la Constitution, des lois, des traités interétatiques ainsi que des arrêtés du Parlement cantonal, au moyen notamment: 1. d’ordonnances, 2. d’actes d’exécution, 3. de la conclusion de conventions; c. présente un rapport d’activité au Parlement cantonal; d. soumet au Parlement cantonal le budget et le compte d’Etat; e. soumet au Parlement cantonal, conformément à la loi, la planification des tâches et la planification financière; f. répond aux procédures de consultation des autorités fédérales lorsqu’il ne délègue pas cette tâche à des services subordon- nés; g. assure la direction du canton en cas de situation exception- nelle; h. tranche certains litiges particuliers; i. statue sur les recours en grâce; j. se charge des autres tâches que lui attribue la loi. Art. 74 1 Le Gouvernement dirige la collaboration de l’Etat avec la Confédé- ration, les autres cantons et l’étranger. 2 Dans les limites de ses compétences: a. il conclut des traités interétatiques; b. il désigne les représentants de l’Etat dans les organismes inter- étatiques; c. il informe le Parlement cantonal de tout ce qui a trait aux rela- tions extérieures, en particulier des négociations en cours en vue de la conclusion de traités interétatiques importants.

b) Elections

c) Tâches

d) Relations extérieures

Constitution du Canton de Saint-Gall 1802 3 Conformément à la Constitution fédérale, le Gouvernement a la compétence: 1. de déposer des initiatives cantonales, lorsque ce droit n’est pas exercé par le Parlement cantonal; 2. de prendre part aux référendums cantonaux. Art. 75 Lorsqu’une réglementation doit être édictée sans délai sans que la procédure ordinaire ne puisse être respectée par manque de temps, le Gouvernement peut légiférer provisoirement par voie d’ordonnance. Il demande immédiatement au Parlement cantonal d’édicter les disposi- tions légales nécessaires. La durée d’application maximale de l’ordon- nance est de deux ans. Art. 76 Dans les limites prévues par la loi, le Gouvernement peut déléguer ses compétences à: a. des services qui lui sont subordonnés; b. des commissions jouissant de compétences d’exécution; c. des établissements de droit public; d. des particuliers.

4. Justice Art. 77 1 En cas de litige, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. En matière de droit public, la loi peut exclure l’accès au juge dans des cas particuliers. 2 La loi règle, sous réserve du droit fédéral, les procédures civile et pénale, les procédures de droit constitutionnel et de droit administratif ainsi que l’organisation des tribunaux. 3 La procédure et l’organisation judiciaires garantissent que la justice soit administrée avec célérité et fiabilité. Art. 78 1 La juridiction civile est exercée par les tribunaux civils de première instance et par le Tribunal cantonal. La loi peut prévoir d’autres tribu- naux. 2 La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque:

e) Urgence

f) Délégation Principes Procédure

a) en matière civile

Constitution du Canton de Saint-Gall 1803 a. seule la juridiction suprême du canton est compétente; b. le litige porte sur une question d’importance mineure. Art. 79 1 La juridiction pénale est exercée par les tribunaux pénaux de première instance et par le Tribunal cantonal. 2 La loi peut déléguer certaines compétences juridictionnelles en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives du canton et des communes. L’accès au juge est réservé. 3 La loi prévoit deux juridictions ordinaires statuant respectivement en première et en seconde instance. Elle déroge à ce principe lorsque le litige porte sur une question d’importance mineure. Art. 80 La juridiction en matière constitutionnelle et en matière administrative est exercée par: a. les autorités administratives du canton et des communes; b. le tribunal administratif en tant qu’instance suprême; c. les autres autorités judiciaires chargées de la juridiction admi- nistrative. Art. 81 Les autorités juridictionnelles contrôlent la conformité des dispo- sitions des lois et des ordonnances au droit supérieur à l’occasion de leur application dans un cas concret. VII. Régime des finances Art. 82 1 La loi assure l’équilibre des finances cantonales et communales. 2 Le canton et les communes utilisent les fonds publics de manière économique et efficace. 3 Ils établissent le budget et le compte d’Etat ou les comptes commu- naux en respectant les principes de transparence et de publicité.

b) en matière pénale

c) en matière constitutionnelle et en matière administrative Contrôle concret des normes Principes de gestion finan- cière

Constitution du Canton de Saint-Gall 1804 Art. 83 1 Le canton tire ses ressources financières en particulier: a. des impôts et des taxes qu’il prélève; b. des rendements de son patrimoine; c. des contributions et des indemnités pour prestations versées par des tiers. 2 Il peut emprunter des fonds pour financer ses investissements et pour garantir ses liquidités. 3 Les impôts sont prélevés selon les principes de l’égalité de traite- ment, de l’universalité et de la capacité économique. Art. 84 1 La loi fixe les impôts communaux. 2 Chaque commune détermine ses autres sources de revenus dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi. Art. 85 La péréquation financière est régie par la loi. Elle a pour but de mettre à la disposition des communes politiques les moyens dont elles ont besoin, d’atténuer les différences entre les capacités financières des communes et de compenser les charges financières excessives des communes. Art. 86 1 La loi peut prévoir le paiement d’une compensation au canton lors- qu’une commune politique bénéficie d’avantages particuliers du fait de l’accomplissement de certaines tâches par le canton. 2 Elle peut aussi prévoir le paiement d’une compensation à une com- mune politique lorsque d’autres communes ou le canton bénéficient d’avantages particuliers du fait de l’accomplissement de certaines tâches par la commune en question. 3 Un droit de participation est garanti à toutes les personnes intéres- sées. Art. 87 Les finances du canton et des communes sont contrôlées conformé- ment à la loi par des organes spécialisés indépendants. Recettes

a) canton

b) communes Péréquation financière Compensation des avantages Contrôle des finances

Constitution du Canton de Saint-Gall 1805 VIII. Communes Art. 88 1 Sont considérées comme communes: a. les communes politiques; b. les communes scolaires; c. les communes municipales. 2 Les communes scolaires et les communes municipales sont des formes de communes spéciales. 3 La loi peut prévoir d’autres types de communes spéciales. Art. 89 1 Les communes sont autonomes dans la mesure où la loi ne restreint pas leur liberté de décision. 2 Les communes sont autorisées à légiférer dans les domaines que la loi ne régit pas de manière exhaustive ainsi que dans tous ceux où la loi les y autorise expressément. 3 Le canton prend en considération les conséquences que son action peut avoir sur les communes. Art. 90 Les communes remplissent les tâches que le canton leur attribue en vertu de la Constitution et des lois ainsi que les tâches d’intérêt public qu’elles s’imposent elles-mêmes dans les limites de leur autonomie. Art. 91 1 Le territoire du canton de Saint-Gall est divisé en communes poli- tiques. 2 Leur nombre et leur nom sont déterminés par la loi. 3 Les communes politiques remplissent les tâches communales qui ne sont pas assumées par les communes spéciales. Art. 92 Les communes scolaires remplissent les tâches que la loi leur confie dans les domaines de l’éducation et de la formation. Art. 93 Les communes municipales remplissent, avec les moyens dont elles disposent, des tâches d’utilité publique, culturelles ou autres, dans Types de communes Autonomie communale Tâches Communes politiques Communes scolaires Communes municipales

Constitution du Canton de Saint-Gall 1806 l’intérêt de la collectivité. Leurs prestations profitent à l’ensemble de la communauté. Art. 94 1 La loi règle les droits politiques et trace les grandes lignes de l’organisation et du régime financier des communes. 2 Chaque commune adopte un règlement communal qui porte en particulier sur son organisation et sur les compétences de ses autorités. Art. 95 1 Les organes communaux sont les suivants: a. le corps électoral, qui se prononce lors d’une assemblée communale ou aux urnes; b. le conseil communal; c. le parlement communal dans les communes n’ayant pas d’assemblée communale; d. la commission de gestion dans les communes ayant une assemblée communale. 2 La loi peut instituer d’autres autorités communales. Art. 96 1 Toute commune collabore, par le biais de conventions, avec d’autres communes, en particulier: a. en procédant à un transfert de tâches ou en les accomplissant en commun; b. en créant des syndicats de communes. 2 La loi règle la procédure et encourage la collaboration intercom- munale. 3 Si une commune refuse une collaboration qui s’impose, la loi peut prévoir de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines contributions. Art. 97 1 En vue de l’accomplissement de tâches communes, les communes peuvent se regrouper en syndicats. La loi règle la procédure. 2 La décision d’adhérer à un syndicat ou de s’en retirer est du ressort des communes. Une commune peut, conformément à la loi, être contrainte à adhérer à un syndicat si les principes d’une utilisation Organisation

a) Fondements

b) Organes communaux Collaboration

a) Principe

b) Syndicat de communes

Constitution du Canton de Saint-Gall 1807 économique des ressources ou d’une exécution efficace des tâches l’exigent. 3 Les personnes ayant le droit de vote dans les communes membres du syndicat constituent le corps électoral du syndicat. Ce corps électoral est appelé à se prononcer conformément à la convention constitutive du syndicat. Art. 98 1 La loi règle: a. la fusion de communes; b. la scission d’une commune pour en réunir une partie à une autre commune ou pour en former une nouvelle; c. la suppression des communes qui ne remplissent plus de tâches d’intérêt public. 2 Elle règle le transfert des droits et des obligations. Art. 99 1 La loi encourage la fusion de communes dans l’intérêt d’une utilisa- tion économique des ressources et de l’accomplissement efficace des tâches. 2 Si une commune refuse une fusion qui s’impose ou si, par son refus, elle entrave considérablement d’autres communes dans l’accomplisse- ment de leurs tâches, la loi peut prévoir : a. de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines contributions; b. une obligation de fusionner. Art. 100 1 Les communes sont placées sous la surveillance du canton. 2 Dans les domaines relevant de l’autonomie communale, la surveil- lance se limite au contrôle de la légalité. 3 Dans les domaines ne relevant pas de l’autonomie communale, elle comprend le contrôle de la légalité et de l’opportunité, à moins que la loi n’en dispose autrement. Modification de l’effectif des communes

a) Procédure

b) Encourage- ment des fusions Surveillance

Constitution du Canton de Saint-Gall 1808 IX. Acquisition du droit de cité Art. 101 Le droit de cité de la commune politique fonde le droit de cité canto- nal. Art. 102 1 Le droit de cité communal est octroyé de concert par la commune politique et par la commune municipale. Lorsque la commune politi- que comprend plusieurs communes municipales, la personne qui sollicite l’octroi du droit de cité désigne la commune municipale compétente. 2 S’il n’y a pas de communes municipales, la commune politique est seule compétente. Art. 103 1 Le conseil de naturalisation est composé à nombre égal de membres du conseil communal de la commune municipale et de membres du conseil communal de la commune politique. La présidente ou le prési- dent du conseil communal de la commune politique préside le conseil de naturalisation et tranche en cas d’égalité des voix. 2 S’il n’y a pas de communes municipales, le conseil communal de la commune politique assume les tâches du conseil de naturalisation. 3 Si la loi ne prévoit pas de réglementation spéciale, les dispositions relatives au conseil communal de la commune politique s’appliquent par analogie. Art. 104 1 A la demande du conseil de naturalisation, le corps électoral de la commune politique décide de l’octroi du droit de cité communal. Dans les communes dotées d’un parlement, la décision incombe à ce dernier. 2 Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide de l’octroi du droit de cité cantonal. 3 La loi règle la procédure. Elle peut poser des conditions minimales. Art. 105 Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés, sur demande, aux Suissesses et aux Suisses qui sont domiciliés dans la commune politique depuis cinq ans au moins. Principe Octroi du droit de cité commu- nal Conseil de naturalisation Acquisition du droit de cité en général Cas spéciaux

a) Suissesses et Suisses

Constitution du Canton de Saint-Gall 1809 Art. 106 1 Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés de façon autonome aux jeunes étrangers et apatrides: a. s’ils présentent leur requête avant leur vingtième anniversaire; b. s’ils sont domiciliés depuis dix ans en Suisse, dont cinq au moins dans la commune politique. 2 La loi fixe les autres conditions. Art. 107 1 Le conseil de naturalisation octroie le droit de cité de la commune politique. 2 Les personnes qui obtiennent le droit de cité de la commune politi- que acquièrent également la citoyenneté de la commune municipale dans laquelle elles vivent. 3 Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide de l’octroi du droit de cité cantonal. Art. 108 La loi règle la procédure et les voies de recours. X. Communautés religieuses de droit public Art. 109 1 Sont reconnues comme collectivités de droit public les communautés religieuses suivantes: a. l’Eglise catholique et ses paroisses; b. l’Eglise réformée et ses paroisses; c. la communauté catholique chrétienne; d. la communauté juive. 2 L’évêché de Saint-Gall, l’Eglise réformée, l’Eglise catholique chrétienne et la communauté juive se constituent eux-mêmes. Art. 110 1 Les communautés religieuses sont autonomes. 2 La loi peut leur accorder la souveraineté en matière fiscale et prévoir le prélèvement de l’impôt par l’Etat.

b) Jeunes étrangers et apatrides

c) Compétence

d) Procédure Liste des communautés reconnues Autonomie

Constitution du Canton de Saint-Gall 1810 Art. 111 1 Les communautés religieuses définissent les grandes lignes de leur organisation dans un acte constitutif qu’elles doivent soumettre au vote de leurs membres. 2 Le Gouvernement approuve l’acte constitutif : a. si le droit de vote et l’organisation de la communauté religieuse en tant qu’Eglise reconnue par l’Etat sont confor- mes aux principes démocratiques; b. si la gestion financière de la communauté est conforme aux principes de la transparence et de la publicité; c. s’il ne contient pas de disposition contraire au droit fédéral ou cantonal. XI. Révision de la Constitution

1. Procédure de révision Art. 112 1 La Constitution cantonale est modifiée par voie de révision totale ou partielle. 2 A moins que la présente Constitution n’en dispose autrement, la révision se déroule selon la procédure applicable aux lois.

2. Révision totale Art. 113 La procédure de révision totale de la Constitution cantonale est ouverte par un arrêté du parlement cantonal ou par une initiative constitutionnelle. Art. 114 1 Le corps électoral se prononce sur le principe d’une révision totale lors d’une votation préliminaire. 2 Il est appelé à dire, lors de la même votation, s’il veut que la révision totale soit faite par le Parlement cantonal ou par une Assemblée constituante. Organisation Principe Ouverture Votation préliminaire

Constitution du Canton de Saint-Gall 1811 Art. 115 1 S’il décide de confier la révision à une Assemblée constituante, le corps électoral en élit les membres en appliquant par analogie les dispositions relatives à l’élection du Parlement cantonal. 2 L’Assemblée constituante se compose de 180 membres. 3 Les dispositions de la présente Constitution sur la séparation des pouvoirs en relation avec le Parlement cantonal et sur la durée de fonction ne sont pas applicables. Art. 116 1 Le projet de nouvelle Constitution adopté par l’Assemblée consti- tuante ou le Parlement cantonal est soumis intégralement ou par parties au corps électoral. 2 Les parties peuvent être soumises au corps électoral simultanément ou par étapes. Elles entrent en vigueur à la même date. 3 Si une partie de la nouvelle Constitution est rejetée, le corps électo- ral doit se prononcer soit sur une version corrigée de la partie rejetée, soit sur l’ensemble du projet de nouvelle Constitution. Si l’objet est une nouvelle fois rejeté, la révision totale est considérée comme ayant échoué.

3. Révision partielle Art. 117 La procédure de révision partielle de la Constitution cantonale est ouverte par: a. un arrêté du Parlement cantonal adopté spontanément ou à la suite d’une initiative de type unique; b. une initiative constitutionnelle. XII. Dispositions finales Art. 118 Sont abrogés: a. la Constitution du canton de Saint-Gall du 16 novembre 1890; b. l’arrêté du Grand Conseil concernant la modification partielle de la Constitution cantonale du 4 février 1912; Assemblée constituante Votation Ouverture Abrogation

Constitution du Canton de Saint-Gall 1812 c. l’arrêté du Grand Conseil concernant la modification partielle de la Constitution cantonale en vue de l’introduction du référendum financier du 20 janvier 1924. Art. 119 1 Le Parlement cantonal adapte les lois qui ne sont pas conformes à la présente Constitution dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette dernière. 2 Il peut exceptionnellement prolonger ce délai s’il n’a pas, pour des raisons pertinentes, la possibilité de procéder aux adaptations néces- saires dans le délai imparti. Art. 120 Les membres des organes et des autorités du canton et des communes restent en place jusqu’au terme de leur durée de fonction. Les élec- tions de remplacement sont régies par l’ancien droit. Art. 121 Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales concrétisant l’art. 37, al. 2, de la présente Constitution, les circonscriptions électorales du canton sont les suivantes: a. circonscription électorale de Saint-Gall, comprenant les communes politiques de Saint-Gall, Eggersriet, Wittenbach, Häggenschwil, Muolen, Waldkirch, Andwil, Gossau et Gaiserwald; b. circonscription électorale de Rorschach, comprenant les communes politiques de Mörschwil, Goldach, Steinach, Berg, Tübach, Untereggen, Rorschacherberg, Rorschach et Thal; c. circonscription électorale du Rheintal, comprenant les communes politiques de Rheineck, St.Margrethen, Au, Berneck, Balgach, Diepoldsau, Widnau, Rebstein, Marbach, Altstätten, Eichberg, Oberriet et Rüthi; d. circonscription électorale de Werdenberg, comprenant les communes politiques de Sennwald, Gams, Grabs, Buchs, Sevelen et Wartau; e. circonscription électorale du Sarganserland, comprenant les communes politiques de Sargans, Vilters-Wangs, Bad Ragaz, Pfäfers, Mels, Flums, Walenstadt et Quarten; f. circonscription électorale de See-Gaster, comprenant les communes politiques d’Amden, Weesen, Schänis, Benken, Kaltbrunn, Rieden, Gommiswald, Ernetschwil, Uznach, Adaptation des lois en vigueur Dispositions transitoires

a) Durée de fonction

b) Election du Parlement cantonal

Constitution du Canton de Saint-Gall 1813 Schmerikon, Rapperswil, Jona, Eschenbach, Goldingen et St.Gallenkappel; g. circonscription électorale du Toggenburg, comprenant les communes politiques de Wildhaus, Alt St.Johann, Stein, Nesslau, Krummenau, Ebnat-Kappel, Wattwil, Lichtensteig, Oberhelfenschwil, Brunnadern, Hemberg, St.Peterzell, Krinau, Bütschwil, Lütisburg, Mosnang, Kirchberg, Mogelsberg et Ganterschwil; h. circonscription électorale de Wil, comprenant les communes politiques de Jonschwil, Oberuzwil, Uzwil, Flawil, Degers- heim, Wil, Bronschhofen, Zuzwil, Oberbüren, Niederbüren et Niederhelfenschwil. Art. 122 1 Les demandes d’initiatives qui ont été présentées et déclarées valables avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont régies par l’ancien droit pour ce qui est du nombre de signatures requis et du délai de récolte des signatures. 2 Les initiatives de type unique sont traitées conformément aux dispo- sitions de la loi du 27 novembre 1967 sur le référendum et l’initiative relatives à l’initiative législative, qui s’appliquent par analogie. 3 Les lois et arrêtés concernant des conventions interétatiques ou de nouvelles dépenses, qui sont sujets au référendum facultatif, sont soumis à l’application de l’ancien droit pour ce qui est du délai de récolte des signatures si le vote final au Grand Conseil a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution. Art. 123 1 Les communes municipales qui existent au moment de l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont reconnues comme communes spéciales si elles remplissent des tâches d’utilité publique, culturelles ou autres, dans l’intérêt de la collectivité et si elles disposent d’un patrimoine. 2 Le Gouvernement constate la suppression des communes munici- pales qui ne remplissent pas les conditions posées au 1er alinéa du présent article. Leurs droits et leurs obligations sont transférés à la commune politique. Art. 124 A partir de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les citoyennes et citoyens des communes municipales obtiennent automa- tiquement le droit de cité communal selon le nouveau droit.

c) Initiative et référendum

d) Communes municipales

e) Droit de cité

Constitution du Canton de Saint-Gall 1814 Art. 125 A partir de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, la compé- tence pour octroyer le droit de cité se détermine conformément à ses dispositions. Art. 126 La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2003.

f) Acquisition du droit de cité Entrée en vigueur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Constitution du Canton de Saint-Gall In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1784-1814 Page Pagina Ref. No 10 126 111 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.