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1744 2000-0687 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Modification du code pénal suisse concernant les infractions contre le domaine secret ou le domaine privé (complément à l'art. 179 quinquies du CP) Ces propositions ont pour objet l’assouplissement de l’interdiction faite aux person- nes participant à une conversation téléphonique d'enregistrer celle-ci. Outre l'enre- gistrement d'appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité, la disposition relative aux actes non punissables doit inclure l'enre- gistrement d'une conversation téléphonique par un interlocuteur ou l'abonné à la ligne utilisée, pour autant que tous les interlocuteurs en soient informés préalable- ment de manière appropriée. En outre, des participants à une ligne utilisée peuvent enregistrer une conversation téléphonique entrante, pour autant que la possibilité d'enregistrement ressorte de l'annuaire des usagers. Date limite: 30 juin 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 07, fax 312 14 07 4 avril 2000 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2000 Date Data Seite 1744-1744 Page Pagina Ref. No 10 124 409 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.