16 2006-0510, Ch Vb

Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7751/2005.

E. 2 L’opposition n° 7751/2005 contre l’enregistrement international n° IR-846 459 MONA MODE est déclarée bien fondée.

E. 3 L’enregistrement international n° 846 459 MONA MODE sera refusé défini- tivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente déci- sion.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la ta- xe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion dans la Feuille fédérale pour la partie adverse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 15 février 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.02.2006 Date Data Seite 2416-2416 Page Pagina Ref. No

E. 10 139 390 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7751/2005.
L’opposition n° 7751/2005 contre l’enregistrement international n° IR-846 459 MONA MODE est déclarée bien fondée.
L’enregistrement international n° 846 459 MONA MODE sera refusé défini- tivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente déci- sion.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la ta- xe d’opposition.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion dans la Feuille fédérale pour la partie adverse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 15 février 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7751/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.02.2006 Date Data Seite 2416-2416 Page Pagina Ref. No 10 139 390 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2416 2006-0510 Décision dans la procédure d’opposition n° 7751/2005 Opposante Robert Klingel GmbH & Co. Sachsenstrasse 23, DE-75177 Pforzheim, marque internationale n° 761 125 «Mona», représentée par William Blanc & Cie, Conseils en propriété industrielle SA, 25, avenue du Pailly, 1220 Les Avanchets, contre Défendeur MONA MODE EUGENIA KOWNACKA, Ul. Wilenska 12, PL-56-400 Olesnica, marque internationale n° 846 459 MONA MODE. Le 15 février 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7751/2005. 2. L’opposition n° 7751/2005 contre l’enregistrement international n° IR-846 459 MONA MODE est déclarée bien fondée. 3. L’enregistrement international n° 846 459 MONA MODE sera refusé défini- tivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente déci- sion. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la ta- xe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion dans la Feuille fédérale pour la partie adverse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 15 février 2006 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 7751/2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.02.2006 Date Data Seite 2416-2416 Page Pagina Ref. No 10 139 390 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.