166 2001-0025

166 2001-0025 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble Modification du 18 janvier 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour l’industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999 et du 18 janvier 20001, est étendu2: Art. 6 Salaires 6.3 Salaires minima 6.6 Augmentation de salaires II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2001 et a effet jusqu’au 31 décembre 2002. 18 janvier 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 1999 2375, 2000 194 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2001 Date Data Seite 166-166 Page Pagina Ref. No 10 125 128 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.