Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis par le Fussballclub Ramsen, est qualifié de jeu d’adresse.
E. 2 L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
E. 3 Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Fussballclub Ramsen (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais de 300 francs.
E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
E. 5 Notifiée à: – Fussballclub Ramsen, p.Adr. Daniel Mendez, Grimselweg 1, 8203 Schaffhausen Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 15 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Fussballclub Ramsen In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 162-162 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 305 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis par le Fussballclub Ramsen, est qualifié de jeu d’adresse.
- L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
- Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Fussballclub Ramsen (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais de 300 francs.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
- Notifiée à: – Fussballclub Ramsen, p.Adr. Daniel Mendez, Grimselweg 1, 8203 Schaffhausen Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 15 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Fussballclub Ramsen In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 162-162 Page Pagina Ref. No 10 141 305 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
162 2007-3074 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis par le Fussballclub Ramsen, est qualifié de jeu d’adresse. 2. L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Fussballclub Ramsen (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais de 300 francs. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Fussballclub Ramsen, p.Adr. Daniel Mendez, Grimselweg 1, 8203 Schaffhausen Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 15 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Fussballclub Ramsen In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 162-162 Page Pagina Ref. No 10 141 305 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.