1600 2002-0327

1600 2002-0327 Approbation des redevances d’approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne, de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et sur l’aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein Par décision du 14 février 2002, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé avec effet au 1er avril 2002 les redevances d’approche fixées et perçues par Skyguide – Société anonyme suisse pour les services civils et militaires de la navigation aérienne – sur les aéroports de Berne, de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et de Saint-Gall–Altenrhein. La décision et le dossier de la requête peuvent être consultés pendant la durée du délai de recours auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, aux heures d’ouverture des bureaux. En outre, le libellé intégral de la décision peut être commandé à l’Office fédéral de l’aviation civile, no de tél. 031 325 91 77. En vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), celui qui a qualité pour recourir peut attaquer la présente décision devant la Commission de recours du Département fédéral de l’environnement, des trans- ports, de l’énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. Il commence à courir, en cas de notification personnelle aux parties, le jour suivant cette notification et, en cas de publication dans la Feuille fédérale, le jour suivant cette publication. Le mémoire de recours sera dressé en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et il portera la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée y sera jointe, ainsi que les actes produits comme moyens de preuve pour autant que le recourant en dispose. En cas de représentation par un tiers, une procuration en sa faveur sera également jointe au dossier. Un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif. 14 février 2002 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation des redevances d'approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne, de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et sur l'aérodrome de Saint- Gall-Altenrhein In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1600-1600 Page Pagina Ref. No 10 126 089 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.