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1518 2000-0587 Attribution de contingents de mouvements de nuit pour vols charter à des entreprises suisses Été 2000, Aéroport de Genève1 du 21 mars 2000 Conformément à l'art. 39, al. 1 et 2, let. b et al. 3, de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique2, l'Office fédéral de l'aviation civile a attribué des contingents de mouvements de nuit pour vols charters des entreprises suisses en été 2000 (avril - octobre) pour l'aéroport de Genève. Voies de droit Tous ceux qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administra- tive3, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès de la Com- mission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués. 21 mars 2000 Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, André Auer
1 La liste d'attribution de contingents de mouvements de nuit pour vols charter à des entre- prises suisses peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou de la Direction de l'Aéroport de Genève, 1215 Genève 2 RS 748.131.1 3 RS 172.021
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Attribution de contingents de mouvements de nuit pour vols charter à des entreprises suisses. Été 2000, Aéroport de Genève In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.03.2000 Date Data Seite 1518-1518 Page Pagina Ref. No 10 124 364 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.