148 1999-6359

148 1999-6359 Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les arrêtés fédéraux suivants: − Arrêté fédéral du 9 décembre 1999 portant approbation de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (FF 1999 5045); − Arrêté fédéral du 16 décembre 1999 approuvant une convention de double imposition avec la République de Croatie (FF 1999 6870); − Arrêté fédéral du 16 décembre 1999 approuvant une convention de double imposition avec la République de Moldova (FF 1999 5261); − Arrêté fédéral du 16 décembre 1999 approuvant une convention de double imposition avec le Koweït (FF 1999 6840); − Arrêté fédéral du 14 décembre 1999 relatif à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (FF 1999 4056). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse. 18 janvier 2000 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 148-148 Page Pagina Ref. No 10 124 168 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.