142 1999-4329

142 1999-4329 Arrêté fédéral sur le nouveau crédit global pour la NLFA (Arrêté sur le financement du transit alpin) du 8 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 24 des dispositions transitoires de la constitution fédérale; vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin 1; vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 19992, arrête: Art. 1 Un crédit d’ensemble de 12 600 millions de francs, réserves incluses (prix et état du projet en 1998, sans le renchérissement, la TVA, ni les intérêts intercalaires) est alloué pour la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Il est réparti en deux phases les objets suivants: Investissements en mio. de fr. Montants 1re phase Montants 2e phase Total bloqués a. Surveillance du projet 65 – 65 b. Axe du Lötschberg 2754 – 2754 c. Axe du Saint-Gothard 5410 1202 6612 d. Aménagements de la Surselva 105 – 105 e. Raccordement de la Suisse orientale 129 721 850 f. Aménagements St-Gall – Arth-Goldau 45 29 74 g. Aménagements des lignes du reste du réseau 214 257 471 h. Réserves 978 691 1669 Art. 2 Sur ce crédit global, les crédits destinés à la deuxième phase définie à l’art. 1 (2900 millions de francs de francs, prix de 1998) restent bloqués. Les fonds de la première phase (9700 millions de francs, prix de 1998) sont libérés. 1 RS 742.104 2 FF 1999 6599

Financement du transit alpin. AF 143 Art. 3 Le Conseil fédéral gère le crédit global. Il peut notamment: a. procéder à des mutations mineures entre les crédits d’objet mentionnés à l’art. 1, let. a à g; b. libérer les crédits d’objet par tranches; c. libérer des réserves (art. 1, let. h) en faveur de crédits d’objet dont il est at- testé que les surcoûts ne peuvent pas être compensés par d’autres moyens, ainsi que pour stabiliser la situation financière; d. augmenter le crédit global à raison du renchérissement attesté, de la TVA et des intérêts intercalaires; e. négocier, à l’intérieur du crédit global, des solutions de financement spécifi- ques ayant pour but d’améliorer la rentabilité des ressources publiques et privées investies pour les NLFA. Art. 4 Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication rend compte chaque semestre de l’avancement des travaux de cons- truction et l’évolution des coûts à la délégation des finances des deux conseils et à la délégation chargée de la surveillance de la NLFA. Art. 5 Sont abrogés: a. l’arrêté fédéral du 19 juin 1997 sur le crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes3; b. l’arrêté fédéral du 20 septembre 1995 sur un deuxième crédit d’engagement (crédit transitoire) pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes4. Art. 6 Les engagements souscrits pour appliquer les arrêtés de financement abrogés et les paiements déjà effectués grèvent le crédit global mentionné à l’art. 1. 3 FF 1999 1294 4 FF 1995 IV 577, modification du 1er octobre 1997, FF 1997 IV 761

Financement du transit alpin. AF 144 Art. 7 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 28 septembre 1999 Conseil des Etats, 8 décembre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le nouveau crédit global pour la NLFA (arrêté sur le financement du transit alpin) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 142-144 Page Pagina Ref. No 10 124 165 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.