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1424 2002-2340 B Arrêté fédéral Projet sur un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l’hébergement du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20021, arrête: I La Constitution fédérale2 est modifiée comme suit: Art. 197, ch. 2, al. 2 (nouveau) 2 La loi peut fixer un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l’hébergement applicable jusqu’au 31 décembre 2006 au plus tard. Ce taux se situe entre le taux normal et le taux réduit et est soumis à un supplément selon l’art. 130, al. 2, de 0,5 point ainsi qu’au supplément selon l’art. 196, ch. 3, al. 2, let. e. II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 Il entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du … sur un nouveau régime financier3.

1 FF 2003 1388 2 RS 101 3 RS 101; RO … (FF 2003 1422)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AF sur un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.03.2003 Date Data Seite 1424-1424 Page Pagina Ref. No 10 127 061 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.