140 2004-2823, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6899/2004.

E. 2 La procédure d’opposition n° 6899/2004 contre la marque internationale n° 814 864 TEFLI est déclarée bien fondée.

E. 3 La marque internationale n° IR-814 864 TEFLI sera refusée définitivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 23 décembre 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 138 285 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6899/2004.
La procédure d’opposition n° 6899/2004 contre la marque internationale n° 814 864 TEFLI est déclarée bien fondée.
La marque internationale n° IR-814 864 TEFLI sera refusée définitivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée aux parties ; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 23 décembre 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6899 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.01.2005 Date Data Seite 140-140 Page Pagina Ref. No 10 138 285 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

140 2004-2823 Décision dans la procédure d’opposition n° 6899 Opposante E I. Du Pont de Nemours & company, 1007 Market Street, US-Wilmington (DE), marque suisse n° P-299 532 TEFLON, représentée par Madame Anne Chabanne, c/o Du Pont de Nemours Internaional SA, 2, chemin du Pavillon, B.P. 50, 1218 Le Grand-Saconnex contre Défenderesse Mit Knit Oy, Pesulankatu 4, FIN-50100 Mikkeli, marque inter- nationale n° 814 864 TEFLI. Le 23 décembre 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6899/2004. 2. La procédure d’opposition n° 6899/2004 contre la marque internationale n° 814 864 TEFLI est déclarée bien fondée. 3. La marque internationale n° IR-814 864 TEFLI sera refusée définitivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 23 décembre 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6899 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.01.2005 Date Data Seite 140-140 Page Pagina Ref. No 10 138 285 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.