Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 Les oppositions n° 4257/2000 et 4258/2000 sont réunies en une seule pro- cédure.
E. 2 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 3 La procédure d’opposition n° 4257-8/2000 à l’encontre de la marque n° IR- 723 941 « Anet » est déclarée bien fondée pour les produits de la classe 9, ainsi que pour les services de la classe 42. Elle est rejetée pour le surplus.
E. 4 Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-723 941 « Anet » sera, dans la mesure de l’opposition, définitivement refusée à la protection en Suisse.
E. 5 Les taxes d'oppositions d’un montant total de fr. 1’600.- restent acquises à l'Institut.
E. 6 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une somme de fr. 2’800.- à titre de dépens, incluant le remboursement des taxes d’oppositions.
E. 7 La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 5 avril 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'oppositions n° 4257-8/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.04.2001 Date Data Seite 1398-1398 Page Pagina Ref. No
E. 10 125 315 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Les oppositions n° 4257/2000 et 4258/2000 sont réunies en une seule pro- cédure.
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- La procédure d’opposition n° 4257-8/2000 à l’encontre de la marque n° IR- 723 941 « Anet » est déclarée bien fondée pour les produits de la classe 9, ainsi que pour les services de la classe 42. Elle est rejetée pour le surplus.
- Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-723 941 « Anet » sera, dans la mesure de l’opposition, définitivement refusée à la protection en Suisse.
- Les taxes d'oppositions d’un montant total de fr. 1’600.- restent acquises à l'Institut.
- Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une somme de fr. 2’800.- à titre de dépens, incluant le remboursement des taxes d’oppositions.
- La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 5 avril 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'oppositions n° 4257-8/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.04.2001 Date Data Seite 1398-1398 Page Pagina Ref. No 10 125 315 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
1398 2001-0646 Décision dans la procédure d’oppositions n° 4257-8/2000 Opposant/e Avnet E2000 Elektronische Bauelemente G.m.b.H, 19, Waldhausen- strasse, AT-1140 Vienne, marque internationale n° 495624 AVNET et marque suisse n° 357563 AVNET, mandataire Me Kamen Troller, avocat, Lalive & Asso- ciés, cp 393, 1211 Genève 12 contre Défendeur/resse IC Intracom Vertriebs GmbH, 238, Triesterstrasse, AT-8073 Feldkirchen, marque internationale n° 723941 Anet Le 5 avril 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Les oppositions n° 4257/2000 et 4258/2000 sont réunies en une seule pro- cédure. 2. La défenderesse est exclue de la procédure. 3. La procédure d’opposition n° 4257-8/2000 à l’encontre de la marque n° IR- 723 941 « Anet » est déclarée bien fondée pour les produits de la classe 9, ainsi que pour les services de la classe 42. Elle est rejetée pour le surplus. 4. Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-723 941 « Anet » sera, dans la mesure de l’opposition, définitivement refusée à la protection en Suisse. 5. Les taxes d'oppositions d’un montant total de fr. 1’600.- restent acquises à l'Institut. 6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d'une somme de fr. 2’800.- à titre de dépens, incluant le remboursement des taxes d’oppositions. 7. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 5 avril 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'oppositions n° 4257-8/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.04.2001 Date Data Seite 1398-1398 Page Pagina Ref. No 10 125 315 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.