1392 2002-0096

1392 2002-0096 Appendice 1 Projet Arrêté fédéral concernant les accords avec la Communauté européenne et la Norvège dans le cadre du Système généralisé de préférences du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012, arrête: Art. 1 1 Les accords suivants sont approuvés: a. L’Accord du 14 décembre 2000, sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse dans le cadre du système généralisé de préférences (appendice 2); b. L’Accord des 19/23 janvier 2001, sous forme d’un échange de lettres entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du système généralisé de préférences (appendice 3). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 RS 101 2 FF 2002 1388

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les accords sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté Européenne et la Suisse et entre la Norvège et la Suisse dans le cadre du Système Généralisé de Préférences In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1392-1392 Page Pagina Ref. No 10 126 059 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.