1390 2000-0541

1390 2000-0541 Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003 du 28 septembre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu les art. 7 et 9 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations (loi)1, arrête: Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs est accordé pour la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003. 2 Pour les années 2001 à 2003, un plafond de dépenses de 4,5 millions est accordé pour le financement, d’une part, de la formation des collaborateurs des postes exté- rieurs, et d’autre part, des contrats de prestation conclus entre le mandataire chargé de promouvoir les exportations et les points d’appui. Art. 2 Le Conseil fédéral procède à une évaluation de la promotion des exportations, dont il communique les résultats à l’Assemblée fédérale. Art. 3 Pour les années 2001 à 2004, un crédit-cadre de 3,6 millions de francs est accordé au titre de la participation de la Confédération aux mesures de restructuration visées à l’art. 9 de la loi. 1 RS 946.14; RO 2001 1029

Financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003. AF 1391 Art. 4 1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2. Conseil national, 20 septembre 2000 Conseil des Etats, 28 septembre 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz 2 Entrée en vigueur: 1er mars 2001

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.04.2001 Date Data Seite 1390-1391 Page Pagina Ref. No 10 125 311 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.