1386 2001-0521

1386 2001-0521 Loi fédérale Projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 20 novembre 20001; vu l’avis du Conseil fédéral du 28 février 20012, arrête: I La loi sur la TVA du 2 septembre 19993 est modifiée comme suit: Art. 18, ch. 25 (nouveau) Sont exclus du champ de l’impôt:

25. les opérations des caisses de compensation réalisées entre elles et les opéra- tions liées aux tâches qui sont confiées aux caisses de compensation confor- mément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants4 ou aux caisses de compensation en matière d’allocations fami- liales en vertu du droit applicable et qui ressortissent aux assurances socia- les, à la prévoyance sociale et professionnelle ou à la formation et au perfec- tionnement professionnels. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2001 1380 2 FF 2001 1387 3 RS 641.20 4 RS 831.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.04.2001 Date Data Seite 1386-1386 Page Pagina Ref. No 10 125 309 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.