136 1999-6354

136 1999-6354 Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice 1998/99 du 14 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Conseil fédéral du 15 septembre 19991, arrête: Art. 1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 est approuvé. Le bénéfice net de 165 716 695 fr. 53 est réparti comme suit: Francs Part de la Confédération, pour l’AVS/AI 149 145 025.93 Part des cantons, pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l’alcoolisme, l’abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l’abus des médicaments 16 571 669.60 Art. 2 Le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 est approuvé. Art. 3 Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 6 décembre 1999 Conseil national, 14 décembre 1999 Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker 1 Non publié dans la FF.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice 1998/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 136-136 Page Pagina Ref. No 10 124 161 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.