134 1999-4433

134 1999-4433 Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2000 des constructions civiles) du 16 décembre 1999 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19991, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement 1 Un crédit d’engagement de 262 200 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 2 Le montant de 71 200 000 francs prévu pour les projets mentionnés au chiffre 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses. Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 262 200 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti- que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 7 octobre 1999 Conseil national, 16 décembre 1999 Le président: Rhinow Le secrétaire: Lanz Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker 1 FF 1999 6493

Projets de construction et acquisition de terrains et d’immeubles. AF 135 Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrage

1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses Francs Rénovation et extension de l’hôtel OFSPO à Macolin (projet no 4237.064) 35 200 000 Entretien des bâtiments des stations fédérales de recherches agronomiques et du haras fédéral (projet no 721.005) 36 000 000 Total 71 200 000

2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses Rénovation de l’institut suisse de Rome (projet no 4978.010) 11 000 000 Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon liste des projets et liste des crédits globaux (données sous chiffre 3) 180 000 000 Total 191 940 000 Montant total du crédit d’engagement 262 200 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2000 des constructions civiles) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.01.2000 Date Data Seite 134-135 Page Pagina Ref. No 10 124 160 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.