1330 2001-0278

1330 2001-0278 Projet Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d’or excé- dentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» déposée le 30 octobre 20001, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 30 octobre 2000 «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l’or)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative a la teneur suivante: La Constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 99, al. 3a (nouveau) 3a Les réserves monétaires de la Banque nationale qui ne sont plus requises au titre de la politique monétaire ou les revenus qui en sont tirés, sont transférés au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants. La loi règle les modalités. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

1 FF 2000 5490 2 FF 2001 1311

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.04.2001 Date Data Seite 1330-1330 Page Pagina Ref. No 10 125 299 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.