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8012 2008-2849 Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) Par courrier du 3 novembre 2008, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a porté à la connaissance de la Confédération, en vertu de l’art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.), en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS). Le texte de la convention peut être consulté à l’adresse suivante: Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé Speichergasse 6 Case postale 684 3000 Berne 7 Téléphone 031 356 20 20, télécopie 031 356 20 30 Les art. 61c et 62 LOGA et les art. 27k et suivants de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1) complètent cette information. Les cantons qui ne sont pas partie à la convention (cantons tiers) sont invités à communiquer leurs objections éventuelles aux cantons parties à la convention dans un délai de deux mois. 25 novembre 2008 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.11.2008 Date Data Seite 8012-8012 Page Pagina Ref. No 10 142 280 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.