1278 2004-0535, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 6574 à l’encontre de l’enregistrement international n° 800 446 «VEGEMIX (fig.)» est admise.

E. 3 Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregistre- ment international attaqué sera définitivement refusée pour les produits désignés en classe 30.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l’opposante de la taxe d’opposition de 800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 18 mars 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

E. 10 137 482 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition n° 6574 à l’encontre de l’enregistrement international n° 800 446 «VEGEMIX (fig.)» est admise.
Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregistre- ment international attaqué sera définitivement refusée pour les produits désignés en classe 30.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l’opposante de la taxe d’opposition de 800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 18 mars 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6574 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.2004 Date Data Seite 1278-1278 Page Pagina Ref. No 10 137 482 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

1278 2004-0535 Décision dans la procédure d’opposition n° 6574 Opposante, PODRAVKA PREHRAMBENA INDUSTRIJA D.D. Ante Starcevica 32, HR – 48000 Koprinvnica, marque suisse n° 487 771 «PODRAVKA VEGETA (fig.)» contre Défenderesse KURTSAN FOOD, KURTSAN GIDA TARIM URUNLERI ITHALAT IHRACAT SAN. TIC. LTD. STI., Izmir Yolu Uzeri, 23 Uncu Km, TR – BURSA, enregistrement international n° 800 446 «VEGEMIX (fig.)» Le 18 mars 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 6574 à l’encontre de l’enregistrement international n° 800 446 «VEGEMIX (fig.)» est admise. 3. Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregistre- ment international attaqué sera définitivement refusée pour les produits désignés en classe 30. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l’opposante de la taxe d’opposition de 800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 18 mars 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 6574 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.03.2004 Date Data Seite 1278-1278 Page Pagina Ref. No 10 137 482 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.