1228 2001-0493

1228 2001-0493 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger Le droit en vigueur n’autorise l’aliénation de logements de vacances à des personnes à l’étranger que dans le cadre d’un contingent. L’avant-projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire du conseiller aux Etats Simon Epiney, propose d’assouplir cette règle. Date limite: 31 mai 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031 322 41 20, fax: 031 322 76 36 Département fédéral des finances Loi sur la Banque nationale (LBN) Les points essentiels du document sont la concrétisation du mandat de la Banque nationale (BNS), une description plus précise de son indépendance et l’introduction de l’obligation, pour la BNS, de rendre compte au Conseil fédéral, à l’Assemblée fédérale et au public. En outre, les instruments à disposition de la BNS seront décrits de manière plus souple et plus moderne. Date limite: 15 juillet 2001 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, fax 031 323 08 33 27 mars 2001 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procedure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.03.2001 Date Data Seite 1228-1228 Page Pagina Ref. No 10 125 263 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.