Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la let. B est qualifié de jeu d’adresse.
E. 2 L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
E. 3 Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Benjamin Andres et Patrick Biolley (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 300 francs effectuée par Benjamin Andres et Patrick Biolley.
E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
E. 5 Notifiée à: – Benjamin Andres et Patrick Biolley, ch. de Fief de Chapitre 12, 1213 Petit-Lancy Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 19 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Andres/Biolley In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1204-1204 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 474 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la let. B est qualifié de jeu d’adresse.
- L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
- Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Benjamin Andres et Patrick Biolley (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 300 francs effectuée par Benjamin Andres et Patrick Biolley.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
- Notifiée à: – Benjamin Andres et Patrick Biolley, ch. de Fief de Chapitre 12, 1213 Petit-Lancy Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 19 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
1204 2008-0474 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er février 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la let. B est qualifié de jeu d’adresse. 2. L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Benjamin Andres et Patrick Biolley (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 300 francs effectuée par Benjamin Andres et Patrick Biolley. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Benjamin Andres et Patrick Biolley, ch. de Fief de Chapitre 12, 1213 Petit-Lancy Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 19 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Andres/Biolley In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1204-1204 Page Pagina Ref. No 10 141 474 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.