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#ST# Publications des départements et des offices de la Confédération 1150

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts

- Commune de Baulmes VD, Equipements de desserte Desserte du Vallon de la Baumine, No de projet 421.1-VD-2012/1

- Commune de Pampigny VD, Equipements de desserte Chemin forestier du Bois de la Croix, No de projet 421.1-VD-2044/1

- Commune de Ferlens Châtillens VD, Equipements de desserte Les Arrêts- Thuyas-Parimbot-Praz Casset, No de projet 421.1-VD-2045/1 Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblental- strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78). 23 août 1994 Direction fédérale des forêts 1151

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours de la propriété intellectuelle par le Conseil fédéral: Président: Wüthrich Kurt, Jurist, Bern Vice-président: Müller Jürg, Fürsprecher, Muri bei Bern Juges: David Lucas, Rechtsanwalt, Pfaffhausen Frei Alexandra, Patentanwältin, Winterthur Léger Jean-François, ingénieur-conseil en propriété intellectuelle, Veyrier- Genève Luchsinger Martin, Jurist, Zollikerberg Steuli-Youssef Magda, Rechtsanwältin, Küsnacht ZH 23 août 1994 Département fédéral de justice et police F36923 1152

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de la protection des données par le Conseil fédéral: Président: Schweizer Rainer, Professor, St. Gallen Vice-président: Steinauer Paul-Henri, professeur, Fribourg Juges: Jacobi Marianne, Fürsprecherin und Notarin, Bern Chaudet François, avocat, Corsier-sur-Vevey Mona Tiziana, Journalistin, Bern Rutz Magdalen, Juristin, Liestal Schmid Beat, Professor, St. Gallen 23 août 1994 Département fédéral de justice et police F36923 1153

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière de protection civile par le Conseil fédéral: Président: Wüthrich Kurt, Jurist, Bern Vice-président: Kühn Hansrudolf, Gerichtspräsident, Lupsingen Juges: Bellwald Peter, Jurist, Zug Colombo Epiney Emanuela, Giudice d'appello, Forza J^euenberger Christoph, Kantonsrichter, St. Gallen Nicole Edouard, président du Tribunal, Goumoëns-la-Ville Zbinden Beatrice, Fürsprecherin, Bern 23 août 1994 Département fédéral de justice et police F36923 1154

Exécution de la Ion fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées par le Conseil fédéral: Président: Wuthrich Kurt, Jurist, Bern Vice-président: Schnyder Anton K., Professor, Basel Juges: Christen Pierre, directeur, Rossemaison Nef Urs Chr., Professor, Trogen Pfister Béatrice, Fürsprecherin, Bern Schwarz Jean-Jacques, professeur, Lausanne Streit Franz, professeur, Genève 23 août 1994 Département fédéral de justice et police F36923 1155

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière de contributions par le Conseil fédéral: Président: Mollard Pascal, juriste, Lausanne Vice-président: Moser André, Fürsprecher, Lausanne Juges: Bianchi Silvio, Treuhänder und Steuerberater, Basel Camenzind Alois, Rechtsanwalt, Brunnen Merz Barbara O., Rechtsanwältin, Zug Oberson Xavier, avocat, Genève Protti Salmina Sarah, Perito fiscale federale, Lugano Sayegh Christine, avocate, Genève Spinnler Peter, Steuerexperte, Köniz 23 août 1994 Département fédéral des finances F36923 1156

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière de douane; par le Conseil fédéral: Président: Mollard Pascal, juriste, Lausanne Vice-président: Bühlmann Jörg, Fürsprecher, Bern Juges: Ehrler Melchior, Jurist, Brugg Epard Muriel, avocate, Lausanne Hutzli Peter, Rechtsanwalt, Zürich Rei-Ferrari Chiarella, Avvocato, Bellinzona Ribordy, Alain, avocate, Fribourg Spinnler Peter, Steuerexperte, Köniz Zeller Jürg R., Betriebswirtschafter, Basel 23 août 1994 Département fédéral des finances F36923 76 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 1157

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière de personnel par le Conseil fédéral: Président: Moser André, Fürsprecher, Lausanne Vice-présidente: Thalmann Dominique, avocate, Lausanne Juges: Amherd Viola, Advokatin und Notarin, Brig-Glis Corti Guido, Giurista, Minusio Meuli Ziegler Eva, Rechtsanwältin, Liestal Venanzoni Reto, Rechtskonsulent, St. Gallen Vogt Beatrice, Fürsprecherin, Biel BE 23 août 1994 Département fédéral des finances F36923 1158

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative * et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours de l'alcool par le Conseil fédéral: Président: Moser André, Fürsprecher, Lausanne Vice-présidente: Suter Régula, Rechtsanwältin, Luzern Juges: Balmer Walter, Meisterlandwirt, Rosshäusern Chaudet Jean-Paul, vigneron, Rivaz Koller Thomas, Rechtsanwalt, Wabern Montani Valérie, greffière-juriste, Genève Ramelli Franco, Avvocato, Locamo 23 août 1994 Département fédéral des finances F36923 1159

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours DMF par le Conseil fédéral: Président: Schätzte Reinhold, Jurist, Esslingen Vice-président: de Haller Jean-Claude, avocat, Lausanne Juges: Balzari Mario, Ingénieur, Mûri bei Bern Egloff Hans, Jurist, Aesch ZH Jayet Bertrand, agent d'affaires, Lausanne Kunz Peter, Fürsprecher, Bern Luginbühl Beat, Fürsprecher, Zollikofen Portmann Doris, Fürsprecherin, Muri bei Bern Postizzi Carlo, Avvocato e notaio, Bellinzona Treyvaud Paul-Arthur, avocat, Yverdon-les-Bains Weber Jean-Pierre, Ingenieur, Bern Zimmerli Annette, Juristin, Zürich Zimmermann Oertli Salomé, Rechtsanwältin, Zürich 23 août 1994 Département militaire fédéral F36923 1160

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière d'indemnités étrangères par le Conseil fédéral: Président: Reymond Jacques, avocat, Pully Vice-président: Catenazzi Emilio, Avvocato e notaio, Morbio Juges: Flury-Schmit Petra, Fürsprech und Notarin, Solothurn Grossen Jacques-Michel, professeur, Cortaillod Hollenweger Emil, Fürsprecher, Hünibach Lorétan Marianne, avocate, Fribourg Stampili Theres, Fürsprecherin, Bern 23 août 1994 Département fédéral des affaires étrangères F36923 1161

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les per- sonnes résidant à l'étranger par le Conseil fédéral: Présidente: Avenati Elena, Giurista, Lausanne Vice-président: Severe Sergio, Giurista, Lausanne Juges: Bäumlin-Bill Elisabeth, Juristin, Bern Clavadetscher Roman, Rechtsanwalt, Pully Cornetta Flavio, Avvocato, Pedrinate Colombo Epiney Emanuela, Giudice d'appello, Forza Meuli Alberto, Avvocato, Lausanne Montavon Gérard, avocat, Genève- Schürer J. Christian, Jurist, Zollikofen Schwarz Maria Katharina, Rechtsanwältin, Eggersriet Thalmann Dominique Anne, avocate, Lausanne 23 août 1994 Département fédéral de l'intérieur F36923 1162

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours sur l'assurance-accidents par le Conseil fédéral: Présidente: Leuzinger Susanne, Rechtsanwältin, Zürich Vice-présidente: Rumo-Jungo Alexandra, Juristin, Fribourg Juges: Buetti Elisabeth, Advokatin, Basel Grimm Erwin, Ingenieur, Zürich Hüsser Rolf, Professor, Muri bei Bern Maillard Jean-Michel, médecin, Valangin Wächter Arthur, Giessereiingenieur, Winterthur 23 août 1994 Département fédéral de l'intérieur F36923 1163

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche par le Conseil fédéral: Président: Matile Jacques, avocat, Lausanne Vice-président: Staehelin Adrian, Gerichtspräsident, Basel Juges: Borei Marie-Jeanne, professeur, Lausanne Favre Renaud, professeur, Lausanne Fleisch Herbert André, professeur, Berne Garamvölgyi-Tarjan Judith, Professor, Bern Gauglhofer-Witzig Margrit, Dozentin, St. Gallen Hofer Rose-Marie, Professorin, St. Gallen Hottinger Conrad Lukas, Professor, Basel Jeannet Eric, professeur, Neuchâtel Keller Ursula, Professorin, Zürich Maillât Denis, professeur, Neuchâtel Strauch Inge, Professorin, Zürich Tabacchi Raffaele, professeur, Neuchâtel Waldvogel Francis, professeur, Genève Weisshaupt-Schmitt Brigitte, Philosophin, Zürich 23 août 1994 Département fédéral de l'intérieur F36923 1164

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative * et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation - et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de recours en matière d'économie des eaux par le Conseil fédéral: Président: Kilchenmann Fritz, Fürsprecher, Bern Vice-président: Vacant Juges: Augustin Vinzens, Rechtsanwalt, Chur Heinz-Bommer Cornelia, Rechtsanwältin, Thusis Lundsgaard-Hansen Nikiaus, Fürsprecher, Bern Matthey Biaise, avocat, Genève Morier-Genoud Jacques, avocat, Lausanne Muheim Franz-Xaver, Rechtsanwalt, Altdorf Rüst Paul, Advokat, Basel Simona Barbara, Avvocato, Locamo 23 août 1994 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie 1165

Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière du 23 août 1994 En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Traffipax Vertrieb GmbH, Düsseldorf (D) Elargissement de l'approbation de type n° CH 5 409 du laboratoire fédéral d'essai de l'Office fédéral de la police (OFP) du 7 février 1990 pour l'installation de mesure de vitesse Traffipax speedophot en mode d'exploitation «Moving-Radar» avec caméra vidéo. L'installation étendue Traffipax speedophot «Moving» est combinée à un tachymètre vérifié et sert aux contrôles de vitesse à partir du véhicule de mesure. La circulation qui double est exclusivement mesurée, pour mesures de front et de l'arrière. 23 août 1994 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller 36915 1166 1994-485

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

- Henri Girod SA, 2738 Court ateliers de décolletage et de reprises 8 ho, 3 f 11 juillet 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)

- Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard ateliers des reprises, "turbo", de décolletage 30 ho, 10 f 15 août 1994 jusqu'à nouvel avis (modification) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)

- Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard ateliers de décolletage, des reprises, "turbo" 15 ho 15 août 1994 au 15 juin 1996 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50) . 1167

Permis concernant la durée du travail octroyés Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LTr)

- Franke SA, 1680 Romont machine CNC Morbidelli, machine CNC IDM, débitage 10 ho 27 juin 1994 au 1er juillet 1995 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de 1'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50). 23 août 1994 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail 1168

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Département fédéral de l'économie publique Commune de Château-d'Oex VD, chemins des Adroits de l'Etivaz, décision de principe, projet no VD2231 Commune de Chéserex VD, remaniement parcellaire, décision de principe, projet no VD2627 Commune d'Oleyres VD, remaniement parcellaire, décision de principe, projet no VD2643 Commune de Sévery VD, remaniement parcellaire, . décision de principe, projet no VD2653 Voies de. recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières 68 (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55). 1169

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières Commune de Provence VD, remaniement parcellaire, 9ème étape, projet no VD900-9 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 4SI) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 0313222655. 23 août 1994 Service fédéral des améliorations foncières 1170

Communiqué du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie Le 29 juin 1994, la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg (GNW) a présenté la demande suivante: Demande d'autorisation générale Traduction pour un dépôt final DFMA «Wellenberg», à Wolfenschiessen NW Monsieur le président de la Confédération, Madame la conseillère fédérale, Messieurs les conseillers fédéraux, En vertu de l'article 4 de l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique et conformément aux résultats des investigations réalisées dans le domaine des sciences de la terre, aux analyses de la sûreté à long terme et de la sûreté de l'exploitation, ainsi qu'aux recherches sur les effets non radio- logiques qui s'exercent sur l'environnement, nous vous adressons la présente Demande La «Genossenschaft für die nukleare Entsorgung Wellenberg - GNW» demande l'autorisation générale pour l'aménagement des constructions et installations nécessaires à un dépôt final pour déchets de faible et moyenne activité à vie courte, sur le site du Wellenberg (commune de Wolfenschiessen, NW), ainsi que pour les recherches concomitantes requises. L'installation doit figurer au pro- gramme de la Confédération. Les documents ci-joints font partie intégrante de la présente demande:

- rapport technique GNW TB 94-01 concernant la demande, juin 1994

- rapport technique NTB 94-06 concernant la sûreté à long terme, juin 1994

- rapport concernant l'impact sur l'environnement, lre étape, documents relatifs au programme compris, juin 1994.

1. Demandeur La Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg - GNW, dont le siège est à Wolfenschiessen, a été fondée le 17 juin 1994. Ses membres sont:

- Forces Motrices Bernoises SA, société de participations, Berne

- Centrale nucléaire de Gösgen-Däniken SA, Däniken

- Centrale nucléaire de Leibstadt SA, Leibstadt

- Forces Motrices du Nord-Est de la Suisse SA, Baden

- SA l'Energie de l'Ouest-Suisse, Lausanne

- Forces Motrices du Centre de la Suisse SA, Lucerne

- Commune politique de Wolfenschiessen. Les partenaires producteurs de déchets supportent les frais de la GNW. Une adhésion ultérieure de la Confédération à la société coopérative est statutaire- ment possible. 1171

2. Motifs 2.1. Objet du dépôt final projeté Dans le dépôt final projeté, seront éliminés de manière sûre et durable tous les déchets de faible et moyenne activité produits au cours de l'exploitation et du démantèlement des centrales nucléaires suisses, ainsi que ceux provenant du cycle du combustible et de la campagne de ramassage des résidus de la médecine, de l'industrie et de la recherche. 2.2. Besoin En Suisse, «l'évacuation sûre et durable, ainsi que l'entreposage définitif des déchets radioactifs» est prescrite dans l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique. Le concept de la gestion des déchets nucléaires en Suisse, tel qu'il est exposé dans le rapport technique NTB 92-02, prévoit deux types de dépôt final: un dépôt pour les déchets de faible et moyenne activité à vie courte et un autre pour ceux de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Le dépôt final projeté se limite aux déchets de faible et moyenne activité à vie courte. Question de volume, ces déchets représentent la plus grande partie des déchets radioactifs produits en Suisse. Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte, qui doivent être stockés dans l'installation projetée, sont aujourd'hui déjà sous une forme convenant au stockage final. Aucune raison technique ne s'oppose à l'entrée en service, à n'importe quel moment, d'un dépôt final pour cette catégorie de déchets. En vertu de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique, la preuve du besoin a donc été établie pour un dépôt final pour déchets de faible et moyenne activité. 2.3. Catégories de déchets II est prévu de stocker les déchets d'origine suivante:

- déchets provenant de l'exploitation des centrales nucléaires suisses

- déchets provenant du démantèlement des centrales nucléaires suisses

- déchets provenant de la médecine, de l'industrie et de la recherche

- déchets (de faible activité) provenant du cycle du combustible

- déchets provenant de l'exploitation et du démantèlement des dépôts inter- médiaires. Le dépôt final projeté se limite aux déchets de faible et moyenne activité à vie courte. Leur activité initiale est déterminée par les radionucléides à vie courte; la teneur en nucléides à vie longue est inférieure à un niveau admis, que les autorités de surveillance de la Confédération fixeront définitivement dans l'autorisation d'exploitation. Elles le feront au moyen d'autres analyses de sûreté spécifiques au site, notamment sur la base des résultats des relevés des sciences de la terre réalisés au cours de la construction des installations souterraines. Parmi les déchets provenant du retraitement à l'étranger des éléments combustibles usés et du cycle du combustible, seuls certains déchets à vie courte et de faible activité seront admis. 1172

Un système intégral d'assurance de la qualité garantira qu'aucun déchet inadé- •9 quat ne sera emmagasiné. 2.4. Capacité de stockage La capacité de stockage final prévue est de 150000m3. Elle couvre ainsi les besoins du programme Suisse d'énergie nucléaire et ceux de la médecine, de l'industrie et de la recherche pour une période de ramassage correspondante. Une grande partie de ces déchets n'existe pas encore. Pour déterminer les capacités nécessaires, on se base sur les prévisions du futur volume de déchets. L'installa- tion dispose en conséquence d'une réserve de capacité suffisante pour des progrès techniques futurs et des imprévus. L'installation planifiée ne permettra probable- ment pas d'épuiser la capacité du site. 2.5. Site Les travaux préliminaires en vue de la demande d'autorisation générale ont été réalisés par la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs, Cedra. Pour déterminer le site, la Cedra a effectué une vaste procédure d'évaluation. Sur la base des résultats des investigations, le choix de la Cedra s'est porté sur le site du Wellenberg. Par rapport aux autres sites étudiés, il offre des avantages évidents tant au niveau de la preuve de la sûreté géologique à long terme, qu'en ce qui concerne l'aspect de la réalisation respectueuse de l'environnement. Les conclusions de la Cedra ont été acceptées par les experts des services compétents de la Confédération. Les recherches de site réalisées ont permis d'élaborer les bases nécessaires à la planification des installations et aux analyses de sûreté à long terme. Les résultats montrent que le site du Wellenberg convient tant à la présentation de la demande d'autorisation générale qu'à l'élaboration de la demande d'autorisation de cons- truction nucléaire et à la réalisation des travaux ultérieurs ayant pour objectif la réalisation du dépôt final DFMA. 2.6. Fonction et configuration des bâtiments et installations souterrains et en surface On a besoin des installations souterraines et en surface suivantes:

- cavernes de stockage final proportionnelles au volume des déchets,

- installation de réception souterraine,

- galeries nécessaires et

- installations extérieures (viabilisation en vue des transports, bâtiments d'exploi- tation, bâtiments de ventilation, portails de galerie, zones de circulation). Leurs fonctions sont les suivantes: Cavernes de stockage final: Ces cavernes souterraines servent à stocker les déchets de manière définitive. Un système de barrières de sécurité ouvragées (matrice des déchets, revêtement des cavernes, remplissage des espaces creux, scellement de l'accès, etc.) veille, avec les barrières géologiques, à la sûreté à long terme du dépôt. Une fois scellé, le dépôt final est sûr, même sans surveillance. Des mesures de contrôle supplémentaires sont toutefois prévues, mais ne font pas partie du dispositif de sécurité; elles n'ont pas une fonction de sécurité active et ne sont que la dernière preuve visible dont disposeront les générations futures pour constater que le dépôt final réalisé remplit les critères de sécurité exigés. 77 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 1173

Installation de réception: Les colis de déchets livrés et prêts au stockage final sont contrôlés dans l'installation de réception souterraine, en partie déchargés dans des conteneurs de dépôt final, puis transportés vers les cavernes du dépôt. L'installation comprend une salle des commandes, à partir de laquelle les travaux dans le dépôt final peuvent être dirigés de manière centrale. Elle comprend aussi les installations annexes nécessaires (ateliers de service, stockage et préparation des matériaux de colmatage pour les conteneurs de dépôt final et les cavernes, etc.). Galeries de raccordement et galeries annexes: Les galeries de raccordement et les galeries annexes servent à accéder à chacune des parties souerraines de l'installa- tion. Installations extérieures: Le dépôt final est desservi par un raccordement ferro- viaire et une courte route d'accès. Le bâtiment du portail permet d'accéder aux installations souterraines et protège ces dernières contre les effets de tiers. Le bâtiment de ventilation comprend une section d'entrée d'air (de l'air frais est introduit dans l'installation) et une cheminée pour l'évacuation de l'air. Dans le bâtiment d'exploitation, on a prévu des espaces réservés à l'administration ainsi qu'à l'accueil et à l'information des visiteurs. La disposition des bâtiments est représentée dans le rapport technique ci-joint. 2.7. Protection des personnes, des biens privés et des droits importants Les résultats des analyses de sûreté confirment la robustesse du système de dépôt final proposé: même en partant d'hypothèses très défavorables, on obtient une sécurité qui reste encore suffisante. Les calculs réalisés montrent en outre que pour tous les scénarios réalistes, la marge de sécurité n'est de loin pas entamée. Les résultats des études de site réalisées jusqu'à présent seront continuellement vérifiés et complétés par des nouvelles recherches, en vue de l'analyse de sûreté finale pour l'autorisation d'exploiter, tant au cours des travaux de projet que plus tard, pendant la construction de l'installation. Concernant l'exploitation sûre du dépôt final, des calculs sur modèle ont montré que les valeurs limites prescrites pendant l'exploitation normale et en cas de pannes, d'incidents ou d'accidents, sont respectées tant pour le personnel que pour la population. Les déchets sont livrés sous forme solide et convenant au stockage final. Les colis de déchets sont manipulés sous terre. 2.8. Exigences de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage, ainsi que de l'aménagement du territoire On a optimisé le projet de dépôt final également au niveau des effets non radiologiques sur l'environnement. Les études réalisées dans le cadre de l'appré- ciation de l'impact non radiologique sur l'environnement, qui comprend aussi les aspects de l'aménagement du territoire, sont positives et ne remettent pas en question le site. En examinant attentivement les intérêts en jeu, on voit que les préjudices restants sont supportables, particulièrement après la réalisation des mesures prévues pour la protection de l'environnement. 1174

La demande d'autorisation générale renferme les documents de base nécessaires à l'élaboration d'un programme. Ces documents de base sont le résultat d'un travail de collaboration avec le canton d'Unterwald-le-Bas, qui a préparé une modification du programme de référence. Dans le même temps, nous demandons aux autorités compétentes de préparer les étapes nécessaires à l'acceptation du projet dans le programme de la Confédération. Nous vous prions donc, Monsieur le président de la Confédération, Madame la conseillère fédérale, Messieurs les conseillers fédéraux, d'octroyer l'autorisation générale ainsi demandée et de la soumettre à l'approbation des Chambres fédérales. Nous vous prions de croire, Monsieur le président de la Confédération, Madame la conseillère fédérale, Messieurs les conseillers fédéraux, à l'expression de notre haute considération. Genossenschaft für nukleare Entsorgung Wellenberg P. Fischer Dr. E. Kowalski Président Membre de la direction 1175

La demande sera mise à l'enquête publique du 16 août au 14 novembre 1994 à la chancellerie du canton d'Unterwald-le-Bas à Stans, dans les locaux de l'ad- ministration communale de Wolfenschiessen ainsi qu'à l'Office fédéral de l'éner- gie à Berne. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique (RS 732.01), chacun peut présenter par écrit, dans le délai indiqué, des objections à l'octroi de l'autorisation générale. Les objections seront communiquées à l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne. Les personnes qui feront usage de cette possibilité ne seront pas pour autant parties au sens de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021). Il faut en effet pour cela qu'elles soient particulièrement touchées par le projet. Les objections doivent faire état d'une requête motivée. On y joindra les moyens de preuve disponibles, en spécifiant ceux qui ne le sont pas. Toutes les objections doivent porter la signature de leur auteur ou de son représentant. L'autorisation générale est une décision de principe. Ainsi, les objections ne peuvent porter que sur l'emplacement de l'installation et sur les grandes lignes du projet (capacité de dépôt, catégories de déchets et aménagement approximatif des constructions, souterraines ou non). Les questions de détails n'auront leur place que dans les deux procédures ultérieures, relatives aux autorisations de construire et d'exploiter. Simultanément, la mise à l'enquête du rapport sur l'aménagement du territoire (partie II du rapport sur l'environnement et l'aménagement) permet à la popula- tion de participer, au sens où l'entend l'article 4 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700), à l'élaboration du plan sectoriel «Stockage final des déchets faiblement et moyennement radioactifs à vie courte» (loi sur l'aménagement du territoire, art. 13). 16 août 1994 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi F36932 1176

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publications des départements et des offices de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 1994 Année Anno Band 3 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.08.1994 Date Data Seite 1150-1176 Page Pagina Ref. No 10 107 884 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.