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114 2002-0820 Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles) du 10 décembre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20022, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement 1 Un crédit d’engagement de 165 500 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 2 Le montant de 60 000 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses. Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 165 500 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti- que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 24 septembre 2002 Conseil des Etats, 10 décembre 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 101 2 FF 2002 5109

Programme 2003 des constructions civiles. AF 115 Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrage

1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses Francs Crédit de programme pour l’acquisition de terrains et d’immeubles (projet no 0652.051) (ch. 1.4) 60 000 000 Total 60 000 000

2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses Extension et rénovation du bâtiment de topographie à Wabern (projet no 2054.002) (ch. 1.1) 15 200 000 Crédit additionnel pour l’extension des systèmes de contrôle des accès, d’encaissement et d’information de l’Office fédéral du sport à Macolin (projet no 4237.064) (ch. 1.2) 2 400 000 Construction d’une plate-forme douanière commune à Rheinfelden (projet no 5204.001) (ch. 1.3) 12 900 000 Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon liste des crédits de programme (données sous ch. 2) 75 000 000 Total 105 500 000 Montant total du crédit d’engagement 165 500 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 114-115 Page Pagina Ref. No 10 126 919 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.