Erwägungen (8 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8158.
E. 2 L’opposition no 8158 contre l’enregistrement international no 868 759 BIO-DER est rejetée.
E. 3 Une déclaration d’acceptation de l’enregistrement international no 868 759 BIO-DER sera émis une fois la présente décision entrée en force.
E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
E. 5 Il n’est pas accordé de dépens à la défenderesse.
E. 6 La présente décision est notifiée par écrit aux parties; à la partie défende- resse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours. 1er février 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8158 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2007 Date Data Seite 1134-1134 Page Pagina Ref. No
E. 10 140 337 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8158.
- L’opposition no 8158 contre l’enregistrement international no 868 759 BIO-DER est rejetée.
- Une déclaration d’acceptation de l’enregistrement international no 868 759 BIO-DER sera émis une fois la présente décision entrée en force.
- La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
- Il n’est pas accordé de dépens à la défenderesse.
- La présente décision est notifiée par écrit aux parties; à la partie défende- resse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours. 1er février 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8158 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2007 Date Data Seite 1134-1134 Page Pagina Ref. No 10 140 337 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
1134 2007-0300 Décision dans la procédure d’opposition no 8158 Opposante LABORATOIRE BIODERMA, 75, Cours Albert Thomas, F-69003 Lyon, enregistrement international no 267 207 BIODERMA contre Défenderesse DÜNDAR KIMYA KOZMETIK ILAC GIDA SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, Rasimpasa Mahallesi Nemlizade Sokak No: 6, TR-Kadiköy-Istanbul, enregistrement international no 868 759 BIO-DER (fig.). L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 1er février 2007 ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition no 8158. 2. L’opposition no 8158 contre l’enregistrement international no 868 759 BIO-DER est rejetée. 3. Une déclaration d’acceptation de l’enregistrement international no 868 759 BIO-DER sera émis une fois la présente décision entrée en force. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il n’est pas accordé de dépens à la défenderesse. 6. La présente décision est notifiée par écrit aux parties; à la partie défende- resse par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours. 1er février 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8158 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.02.2007 Date Data Seite 1134-1134 Page Pagina Ref. No 10 140 337 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.