112 2004-0036

112 2004-0036 Demande en autorisation pour la constitution d’un gage sur une entreprise de chemins de fer L’entreprise Verkehrsbetriebe Glattal VBG, société anonyme dont le siège est à Opfikon, Sägereistrasse 24, 8152 Glattbrugg, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne de chemin de fer du Glattal. L’objet du gage, d’une longueur totale de 2400 mètres, s’étend de Zurich Oerlikon à Auzelg, via Ambassador. Il comprend également les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Le gage de 85 675 500 francs est constitué en premier rang. Il garantit un crédit de 6 908 600 francs en faveur de la Confédération suisse et un crédit de 78 766 900 francs en faveur du canton de Zurich. La constitution de gage sert de garantie aux crédits accordés pour la construction du chemin de fer du Glattal. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 23 février 2004. 20 janvier 2004 Office fédéral des transports:

Section droit, Ueli Stückelberger

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande en autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemins de fer In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.01.2004 Date Data Seite 112-112 Page Pagina Ref. No 10 137 314 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.