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1126 2001-2554 ad 01.455 Initiative parlementaire Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons notre avis concernant l’initiative parlementaire de la Com- mission des institutions politiques du Conseil national du 25 octobre 2001. L’initiative parlementaire a pour but de garantir l’accès aux tribunaux, aux niveaux fédéral et cantonal, en cas de décisions de naturalisation arbitraires ou discrimi- natoires. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu- rance de notre haute considération. 21 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1127 Avis En vertu de la réglementation actuelle sur la nationalité, les communes et les cantons peuvent rejeter en tout temps des demandes de naturalisation sans invoquer de mo- tifs. Les décisions qui violent les dispositions afférentes à l’interdiction de discrimi- nation et à l’interdiction de l’arbitraire consacrées dans la Constitution fédérale ne peuvent en général être examinées par un tribunal, ni à l’échelon cantonal, ni à l’échelon fédéral. Cette situation est qualifiée à juste titre d’indigne d’un Etat de droit et de lacune extrêmement grave de la législation sur la nationalité. Le Conseil fédéral a adopté le 21 novembre 2001 le message concernant la nationa- lité des jeunes étrangers et la révision de la loi sur la nationalité. La révision propo- sée de la loi sur la nationalité prévoit des voies de recours en cas de décisions arbi- traires et discriminatoires contraires aux droits constitutionnels. Le projet élaboré par la Commission des institutions politiques du Conseil national concorde parfaitement avec la proposition d’introduire des voies de recours exposée dans le message. Le Conseil fédéral estime qu’il appartient aux Chambres fédérales de décider si elles entendent adopter le projet relatif à l’initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national séparément ou en même temps que les autres révisions proposées dans le message précité.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.455 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2002 Date Data Seite 1126-1127 Page Pagina Ref. No 10 126 026 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.