1082 2000-0403

1082 2000-0403 Arrêté fédéral Projet sur les moyens financiers nécessaires à la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan «Lothar» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu l’art. 7 de la loi fédérale du . . . concernant des mesures pour couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan «Lothar» dans l’agriculture (loi)1, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002, arrête: Art. 1 Un crédit de 4,5 millions de francs au maximum est octroyé pour la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par «Lothar», pour la durée de validité fixée à l’art. 8, al. 2, de la loi. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS . . .; RO . . . (FF 2000 1070) 2 FF 2000 1070

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les moyens financiers nécessaires à la couverture des dommages causés aux arbres fruitiers par l'ouragan "Lothar" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.03.2000 Date Data Seite 1082-1082 Page Pagina Ref. No 10 124 299 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.