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1068 2001-0249 Code civil suisse Projet Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122 de la Constitution fédérale, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 22 janvier 20011 et l’avis du Conseil fédéral du ...2 arrête: I Le Code civil3 est modifié comme suit: Art. 473, al. 2, 2e partie de la phrase (nouvelle) … avec ces descendants, la quotité disponible, de trois huitièmes, demeurant réser- vée. II 1 La loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire. Minorité (Jutzet, de Dardel, Gross, Hollenstein, Hubmann, Lauper, Seiler, Thanei) Art. 473, al. 2, 2e phrase (nouvelle) … avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est d’un quart de la succession.

1 FF 2001 1057 2 FF 2001 … 3 RS 210

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code civil suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.03.2001 Date Data Seite 1068-1068 Page Pagina Ref. No 10 125 223 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.