opencaselaw.ch

1032 2008-0440

Ch Vb · 2008-02-12 · Deutsch CH
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

1032 2008-0440 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le Forum formation professionnelle du sauvetage (Forum FP DS) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de technicien ambulancier/techni- cienne ambulancière conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décem- bre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). La Fédération Romande des Entrepreneurs en Nettoyage FREN et «Allpura Verband Schweizer Reinigungs-Unternehmen» ont déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de nettoyeur de bâtiments diplômé/nettoyeuse de bâtiments diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 12 février 2008 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1032-1032 Page Pagina Ref. No 10 141 436 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.