Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par Dominic Beyeler, sont qualifiés de jeu d’adresse.
E. 2 L’organisation des tournois de poker selon les let. B et C sont admises sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations.
E. 3 Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Dominic Beye- ler (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans les 30 jours après l’entré en vigeur de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
E. 5 Notifiée à: – Dominic Beyeler, Thunstrasse 90, 3006 Bern Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Dominic Beyeler In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1030-1030 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 434 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par Dominic Beyeler, sont qualifiés de jeu d’adresse.
- L’organisation des tournois de poker selon les let. B et C sont admises sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations.
- Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Dominic Beye- ler (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans les 30 jours après l’entré en vigeur de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
- Notifiée à: – Dominic Beyeler, Thunstrasse 90, 3006 Bern Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
1030 2008-0313 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par Dominic Beyeler, sont qualifiés de jeu d’adresse. 2. L’organisation des tournois de poker selon les let. B et C sont admises sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Dominic Beye- ler (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans les 30 jours après l’entré en vigeur de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Dominic Beyeler, Thunstrasse 90, 3006 Bern Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Dominic Beyeler In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1030-1030 Page Pagina Ref. No 10 141 434 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.