Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis par Philip Speicher, Fabian Matter et Damian Nussbaumer, est qualifié de jeu d’adresse.
E. 2 L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
E. 3 Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Philip Speicher, Fabian Matter et Damian Nussbaumer (art. 112 ss OLMJ), et seront préle- vés, après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant.
E. 4 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
E. 5 Notifiée à: – Philip Speicher, Fabian Matter et Damian Nussbaumer
c/o Fabian Matter, Grundstr. 31, 6340 Baar Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Speicher/Matter/Nussbaumer In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1020-1020 Page Pagina Ref. No
E. 10 141 424 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis par Philip Speicher, Fabian Matter et Damian Nussbaumer, est qualifié de jeu d’adresse.
- L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
- Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Philip Speicher, Fabian Matter et Damian Nussbaumer (art. 112 ss OLMJ), et seront préle- vés, après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant.
- Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
- Notifiée à: – Philip Speicher, Fabian Matter et Damian Nussbaumer c/o Fabian Matter, Grundstr. 31, 6340 Baar Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
1020 2008-0284 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008: 1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis par Philip Speicher, Fabian Matter et Damian Nussbaumer, est qualifié de jeu d’adresse. 2. L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations. 3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Philip Speicher, Fabian Matter et Damian Nussbaumer (art. 112 ss OLMJ), et seront préle- vés, après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale. 5. Notifiée à: – Philip Speicher, Fabian Matter et Damian Nussbaumer
c/o Fabian Matter, Grundstr. 31, 6340 Baar Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Speicher/Matter/Nussbaumer In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1020-1020 Page Pagina Ref. No 10 141 424 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.