1012 2008-0404, Ch Vb

Erwägungen (8 Absätze)

E. 1 En admission de la requête du 23 novembre 2007 l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3 al. 3 LMJ.

E. 2 L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.

E. 3 Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

E. 4 Les frais de procédure par 6550 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondan- te sera envoyée.

E. 5 Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.

E. 6 Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale

E. 7 Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.

E. 12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ version 7.00 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1012-1012 Page Pagina Ref. No 10 141 416 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

En admission de la requête du 23 novembre 2007 l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3 al. 3 LMJ.
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 6550 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondan- te sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ version 7.00 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1012-1012 Page Pagina Ref. No 10 141 416 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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1012 2008-0404 Décision concernant l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ version 7.00 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008: 1. En admission de la requête du 23 novembre 2007 l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3 al. 3 LMJ. 2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 4. Les frais de procédure par 6550 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondan- te sera envoyée. 5. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale. 6. Notification et publication: A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon B. Cantons avec illustration C. Feuille fédérale 7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider