1006 2008-0424

1006 2008-0424 Procédure de consultation Département fédéral des finances 06.463 Iv.pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques Le projet prévoit que les personnes physiques puissent déduire de leur revenu impo- sable, au titre de déduction générale, les cotisations et les versements en faveur de partis politiques. Quant aux personnes morales, elles pourront pour la détermination du bénéfice net dorénavant faire valoir les versements en faveur de partis politiques au titre des charges justifiées par l’usage commercial. Date limite: 30 avril 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 031 325 55 92, fax 031 322 64 50. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante:

http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 12 février 2008 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. Département fédéral des finances. 06.463 Iv.pa. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1006-1006 Page Pagina Ref. No 10 141 412 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.