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1000 2000-0391 Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 août 2001 Initiative populaire fédérale “Les animaux ne sont pas des choses!” Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 7 février 2000 à l’appui de l’initiative populaire fédérale “Les animaux ne sont pas des choses!”; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale “Les animaux ne sont pas des choses!”, présentée le 7 février 2000, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP4) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N° Nom Prénom Rue N° NPA Localité 1. Weber Franz Villa Dubochet 16 1815 Clarens 2. Bär Ruth Villa Dubochet 14 1815 Clarens 3. Burri Marlène chemin Marnière 33 2068 Hauterive 4. Gagneux Alec Promenade 24 5200 Brugg 5. Kreis Fritz Chalet Giessbach 3855 Brienz 6. Perret-Gentil Willy chemin Marnière 33 2068 Hauterive 7. Weber Judith Villa Dubochet 16 1815 Clarens 8. Weber Vera Villa Dubochet 16 1815 Clarens 9. Scherraus Thomas Marktplatz 14 9004 St. Gallen

1 RS 161.1; RO 1997 753 2 RS 161.11; RO 1997 761 3 RS 311.0 4 RS 311.0

Initiative populaire fédérale 1001 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale “Les animaux ne sont pas des choses!” remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Fondation Franz Weber, Président: Monsieur Franz Weber, Villa Dubochet 16, 1815 Clarens VD, et publiée dans la Feuille fédérale du 29 février 2000. 15 février 2000 Chancellerie fédérale suisse La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 1002 Initiative populaire fédérale “Les animaux ne sont pas des choses” L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 79a (nouveau) 1Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à la douleur doivent être prises en considération par l’être humain. 2Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale "Les animaux ne sont pas des choses!" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.02.2000 Date Data Seite 1000-1002 Page Pagina Ref. No 10 124 285 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.